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AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.


L'aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d'avoir recours aux services d'un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l'Etat.


1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?


L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

  • de nationalité Française
  • ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France
  • de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France
  • mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière
  • étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière
  • étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.


      et à titre exceptionnel :

  • aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
  • aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès


Attention : L'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance protection juridique.


2. Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?


L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 1 000 € pour l'aide juridictionnelle totale,
  • 1 500 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

    Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
  • 180 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 114 € pour les personnes suivantes.

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Si vous bénéficiez de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle.

L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

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3. Pour quelle type de procédure ?


L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés et à compter du 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle peut être accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France" sans autres conditions de résidence régulière ou de détention d' un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an

4. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?


Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore cliquer ici.

Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :

  • indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle
  • Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.