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janv. 13
Consultation de Me PAYOT

Dans votre sollicitation, vous expliquez que vous avez  été démarché par une société pour un « démoussage » de votre toiture.

Vous avez réglé une facture  9.400 € pour 140 m².

Vous expliquez que la société a passé un produit et ensuite peint les tuiles, ce qui n'aurait pas dû être fait, et que depuis, les tuiles sont cloquées de partout.

Vous poursuivez en expliquant que la société s'est déplacée, mais n'a rien fait pour reprendre les désordres.

Vous précisez qu'un crédit auprès de SOFINCO a été souscrit, et que vous réglez la somme de 107,70 € par mois.

Vous considérez être victime d'une arnaque.

Vous expliquez en dernier lieu que vous êtes à la retraite et que vous percevez une petite pension.

* * * * *

L'arnaque est un terme populaire pour désigner en général un vol, une escroquerie ou une tromperie.

Peut-on parler de vol, d'escroquerie ou de tromperie  dans votre situation, et est-ce la meilleure réponse juridique à vous apporter ?

N'y a t-il pas d'autre réponse juridique plus adaptée à votre situation ?

Il faut donc analyser la situation précisément pour qualifier juridiquement le comportement dont vous avez été victime, et trouver la solution à mieux adaptée.

* * * * *

En droit français, nous disposons de deux voies différentes pour saisir la justice.

Les juridictions pénales jugent les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Elles prononcent des peines de prison ou d'amende.

Elles peuvent allouer à la victime des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées, tels que les litiges relatifs à un contrat.

Ces juridictions n'infligent aucune peine, mais peuvent prendre de mesures telles que l'anéantissement du contrat, la détermination et l'étendue de la responsabilité du cocontractant indélicat, et déterminer le préjudice de la victime.

* * * * *

Si vous choisissez la voie pénale, vous devez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (selon le lieu de votre habitation).

Il n'appartient nullement au plaignant, mais au ministère public de donner la qualification exacte et correspondant au mieux à la situation.

Ainsi, en déposant plainte, vous devez uniquement exposer les faits qui vous concernent, et la qualification juridique sera donnée par la personne qui recevra votre plainte.

Néanmoins, on peut s'interroger sur les éventuelles qualifications juridiques que l'on peut donner au comportement de l'entrepreneur peu scrupuleux qui a abimé votre toiture.

Le vol ne pourra pas être retenu dans votre situation car il s'agit de la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, ce qui n'est pas votre cas : rien ne vous a été subtilisé.

La tromperie est une infraction qui sanctionne le comportement d'une personne qui en trompe une autre sur les qualités du produit qu'elle vend ou les prestations qu'elle offre, mais la jurisprudence ne reconnait que très difficilement comme tromperie le fait de vendre une prestation à un prix supérieur à sa valeur réelle.

L'escroquerie est constituée lorsque qu'une personne se fait remettre un bien, de l'argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits.

Dans votre situation, il faudrait pourvoir démontrer que l'entreprise n'avait pas l'intention de démousser votre toit, mais uniquement de prendre votre argent.

Il me semble que cette qualification soit sujet à caution car une prestation a été fournie, très mal exécutée, certes, mais exécutée.

L'abus de faiblesse est une pratique commerciale qui consiste à solliciter une personne afin de lui faire souscrire un contrat (souvent lors d'un démarchage à domicile) en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance.

L'état de faiblesse peut résulter, notamment, d'un âge avancé, d'un mauvais état de santé, d'une mauvaise compréhension de la langue française.

Dans votre situation, il faudrait vérifier précisément de quelles faiblesses vous souffrez, car tout retraité ne souffre pas nécessairement de faiblesses.

L'infraction liée au non-respect des dispositions du code de la consommation nécessite une analyse du contrat et des conditions dans lesquelles le contrat a été signé, car il faut pouvoir vérifier si les règles légales ont été enfreintes.

Si vous décidez de déposer plainte, et que l'infraction est caractérisée, outre la condamnation pénale qui pourrait être prise contre l'entrepreneur indélicat, le Tribunal qui statuera sur votre affaire, pourra vous allouer des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice (préjudice matériel, préjudice moral).

* * * * *

Vous pouvez également (mais pas parallèlement) saisir les juridictions civiles.

Plusieurs demandes peuvent être présentées au Tribunal d'Instance qui a vocation à traiter des affaires afférentes au droit de la consommation.

Comme vous avez fait l'objet d'un démarchage, les contrats que vous avez souscrits sont soumis aux dispositions du Code de la Consommation.

Vous avez manifestement souscrits deux contrats, un contrat d'entreprise pour les travaux qui ont été effectués, ainsi qu'un contrat de prêt, puisque vous indiquez que vous remboursez un prêt auprès de SOFINCO.

Des formes légales précises doivent être respectées, à défaut de quoi la nullité des contrats pourra être sollicitée.

Vous indiquez par ailleurs que vos tuiles sont désormais cloquées suite au travail de l'entreprise.

Il parait important de déterminer l'étendue des malfaçons, ainsi que le coût de la remise en état de la toiture.

Il vous appartient de prouver le bien fondé de vos demandes, et vous devez notamment rapporter au Tribunal un certain nombre de preuves.

Pour cela, il peut être fourni au Tribunal des devis de réparations, des avis de professionnels.

Mais la preuve suprême en la matière demeure l'expertise judiciaire : il peut être demandé au Tribunal de désigner un expert qui permettra de démontrer les malfaçons effectuées par l'entreprise et le coût de la remise en état du toit.

Il pourra également déterminer si le démoussage était utile.

Car si la liberté des prix est totale en France, il ne s'agit pas de fournir des prestations inutiles.

L'article 1104 de Code Civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Ainsi, la Cour de Cassation a pu accepter la révision du prix au nom de l'exécution de bonne foi des contrats.

Le Tribunal pourra prononcer la résolution du contrat, condamner l'entrepreneur malveillant à prendre en charge le coût de la remise en état du toit, voire le condamner à des dommages et intérêts.

Le Tribunal devra réparer votre entier préjudice, et il vous appartient d'en rapporter l'étendue.

En ce qui concerne le prêt qui a été souscrit auprès de SOFINCO, s'agissant d'un crédit affecté, son exécution pourra être suspendue par le Tribunal le temps de la procédure (ce qui peut être intéressant à demander si une expertise est sollicitée, car la procédure sera alors nécessairement longue).

Enfin, en cas d'annulation ou de résolution du contrat, vous pourrez solliciter que l'entreprise vous garantisse du remboursement du prêt.

J'espère avoir été claire : votre situation est très désagréable, mais la justice pourra sans aucune difficulté vous aider.

Vous pouvez vous défendre seul en déposant plainte ou en saisissant le Tribunal d'Instance, car la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, mais compte-tenu de la complexité de la justice, je ne peux que vous inviter à solliciter les services d'un avocat.

Car, en effet, des règles de délais, de procédure, des textes spécifiques s'appliquent, et si vous ne les respectez pas, vous pourriez être déboutés de vos demandes.

Me PAYOT

Avocat au Barreau de TOURS

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janv. 06
Consultation Me GENTILHOMME

Le lecteur de La Nouvelle République se retrouve confronté à des nuisances sonores intenses et répétitives, tant diurnes que nocturnes, émises par des voisins indélicats.

Le lecteur a fait intervenir plusieurs autorités (maire, gendarmerie), a déposé plainte et il constate qu'aucune action entreprise jusqu'alors n'a permis de faire cesser les troubles sonores.

Pis encore, la persistance de ces nuisances ont obligé le lecteur de La Nouvelle République à procéder à des travaux d'insonorisation qui ne permettent pas de faire obstacle à ces dernières.

Il souhaite donc aujourd'hui connaître les démarches à suivre pour faire cesser ces nuisances.

Celles-ci peuvent prendre la forme d'une action pénale, administrative ou civile.

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I – Sur l'action pénale

Il n'est pas inutile de rappeler que l'émission intempestive de bruits peut constituer plusieurs infractions pénales.

I – 1 – D'une part, « le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31 » constitue une contravention de troisième catégorie, en application des dispositions de l'article R.1337-7 du Code de la santé publique.

D'ailleurs, l'article R.623-2 du Code pénal dispose également que « bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » constituent des contraventions de troisième catégorie.

A ce titre, il n'est pas nécessaire que la tranquillité d'autres personnes que le lecteur de La Nouvelle République soit troublée par ces nuisances pour que l'infraction soit constituée

                              Voir Cass., Crim., 6 décembre 1995, n°94-84.990

S'agissant du caractère nocturne du tapage, il doit être précisé qu'il n'est pas lié à une fourchette horaire déterminée mais à la période située entre le lever et le  coucher du soleil.

                                   Voir Cass. Crim., 5 novembre 1996, n°96-81.879

Les horaires parfois mentionnées sont liées aux règlementations municipales ou préfectorales en matière de bruit.

Outre la sanction d'une amende, les contrevenants s'exposent également à la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

I – 2 – D'autre part, ces nuisances sonores peuvent être également constitutives d'« agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui » qui, aux termes de l'article 222-16 du Code pénal, constituent alors un délit punissable d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La Cour de Cassation a d'ailleurs pleinement admis une sanction forte pour ce type d'infraction.

                                   Voir Cass., Crim., 14 novembre 2013, n°12-84.586

I – 3 – Dès lors que ces infractions sont constituées et que le lecteur de La Nouvelle République se trouve être victime de ces agissements répréhensibles, c'est à bon droit qu'il a déposé plainte auprès des services de gendarmerie.

Il doit toutefois être précisé qu'il lui faut agir dans un certain délai pour porter plainte, les délais de prescription étant de un an pour les contraventions et de trois ans pour les délits, à compter de la commission de l'infraction, en application des articles 8 et 9 du Code de procédure pénale.

Chaque nouveau fait répréhensible constitue un délit distinct et objet d'un nouveau délai de prescription.

Le traitement d'une plainte peut parfois être long et conduire, comme le rappellent les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, soit à un procès, soit  à un classement sans suite, voire à une mesure alternative aux poursuites.

A l'heure actuelle, on ne sait pas quelle suite a été réservé à la plainte du lecteur de La Nouvelle République mais en cas d'issue défavorables des voies de recours lui seront ouvertes.

Ainsi, dans le cas où la procédure serait classée sans suite, il existe un recours auprès du Procureur général près la Cour d'Appel et ce dernier peut, soit estimer le recours infondé, soit enjoindre au Procureur de la République d'engager des poursuites.

Egalement, dans le cadre d'un classement sans suite ou d'une absence de décision dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de plainte, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d'instruction, pour un crime ou un délit.

Les contraventions précitées sont donc exclues de cette voie alternative.

Enfin, dans le cas où l'action publique aurait beaucoup de difficulté à se mettre en mouvement, il reste la possibilité de citer directement les personnes mises en cause devant le tribunal compétent (Tribunal de Police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les délits).

Si le ministère public ne joint pas l'action publique à l'action civile initiée par la victime par le biais de cette citation, la victime devra consigner une somme déterminée en fonction de ses ressources (si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle) pour garantir le paiement d'une éventuelle amende civile pour citation abusive ou dilatoire, conformément aux dispositions des articles 392 et suivants du CPP.

Ce type de procédure impose au plaignant d'apporter la preuve de l'infraction commise par l'auteur des faits objets de la poursuite, soit par le biais des procès-verbaux de gendarmerie, soit par le biais d'un constat d'huissier et d'attestations circonstanciées, étant rappelé que le recours à des mesures sonométriques n'est aucunement nécessaire en matière de bruits domestiques

                                   Voir par exemple CA Grenoble 11 mars 1998 n°329

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II – Sur l'action administrative

Outre la Gendarmerie, le lecteur de La Nouvelle République a également saisi le Maire de sa Commune pour qu'il intervienne à fin de faire cesser les nuisances sonores litigieuses.

Il est constant que, en application des dispositions de l'article L.2212-1 du CGCT, le Maire est chargé de la police municipale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Les dispositions de l'article L.2212-2 du CGCT rappellent à ce titre que :

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment: […]

 2o Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Ainsi, le Maire doit faire respecter tant la règlementation nationale relative à la lutte contre les nuisances sonores, telle qu'elle résulte de l'article L.1311-1 du CSP, que les règlementations préfectorale et municipale édictées en application des dispositions de l'article L.3111-2 du CSP.

Le Maire est ainsi tenu, comme le rappelle l'article R. 1334-31 du CSP de s'assurer que «  aucune bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Le refus ou la carence du Maire à faire usage de ses pouvoirs de police en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser les nuisances et faire respecter la règlementation en vigueur, même prise par l'autorité supérieure (le préfet notamment, dans le cadre du règlement sanitaire département le plus fréquemment), constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

Voir, pour le respect de la règlementation municipale : CE, 20 octobre 1972, Ville de Paris c/ Marabout, Lebon 664 ; pour le respect de la règlementation supérieure : CE, 23 octobre 1959, Doublet, Lebon 540 ; CE, 3 avril 1968, Jardin, Lebon 233 ; CE, 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse, n°80775, Lebon 281

Il en va de même d'une intervention tardive.

                        Voir CAA Nancy, 7 juin 2007, Commune de Montauville, n°06NC00055

Il est également de jurisprudence constante que le Maire commet une faute en ne prenant aucune mesure appropriée pour faire cesser les nuisances sonores causées aux riverains par un ouvrage ou une activité alors qu'il en avait été informé.

Voir, CE, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, n°238349, Lebon 464 ; CE, 27 juillet 2005, Ville de Noisy-le-Grand, n°257394, Lebon T.1088 ; CAA Marseille, 5 juillet 2004, Commune d'Aix en Provence, n°02MA01916 ; CAA Bordeaux, 27 mai 2008, Commune de Mielan, n°06BX02382 ; CAA Versailles, 9 avril 2013, Commune d'Antony, n°12VE02010 

Les juridictions administratives considèrent qu'il existe une carence fautive lorsque l'administration ne démontre pas avoir effectué une quelconque diligence pour limiter les nuisances et faire cesser les troubles à la tranquillité publique.

Voir CAA Paris, 4 février 2010, Commune de Taputapuatea, n°08PA06014

Au surplus, il n'est pas inutile de rappeler qu'une circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage, publiée au JORF le 7 avril 1996, rappelle le rôle de médiateur des maires en cette matière.

Ainsi, si le Maire de la Commune où réside le lecteur de La Nouvelle République a été informé des nuisances mais s'est gardé de toute intervention pour les faire cesser, alors il pourra être demandé à la juridiction administrative de reconnaitre la responsabilité de la Commune et d'obtenir indemnisation des préjudices causés par cette carence. 

                        Voir CAA Nancy, 30 septembre 1993, Mme Joséphine X et al. c/ Etat ; n°92NC00194

Une telle action doit être obligatoirement précédée d'une réclamation préalable auprès de l'administration concernée à fin de « lier le contentieux », la juridiction administrative ne pouvant être saisie que par voie de recours contre une décision, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du CJA.

Ce ne sera donc que la décision de refus de l'administration, expresse ou implicite à l'issue d'un délai de deux mois, qui pourra ouvrir la voie à une contestation contentieuse pour obtenir réparation des préjudices subis par la carence du Maire de la Commune.

Il doit également être précisé que toute action indemnitaire doit être engagée dans un délai de 4 ans à compter du 1er jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le fait générateur a eu lieu, faute de quoi le lecteur de La Nouvelle République pourrait se voir opposer la déchéance quadriennale et ses demandes seraient alors prescrites.

Les préjudices indemnisables devant la juridiction administrative seront notamment :

  • les troubles de jouissance du bien détenu et occupé par le lecteur de La Nouvelle République
  • les troubles non-physiologiques dans les conditions d'existence, c'est-à-dire les troubles l'empêchant de mener sa vie dans des conditions normales
  • les préjudices corporels, un rapport de l'académie de médecine du 11 juin 2012 détaillant notamment les répercussions sanitaires qui peuvent apparaitre à la suite d'une exposition aux nuisances sonores du voisinage (augmentation de la fréquence cardiaque, accélération des troubles mentaux, perturbation du sommeil, stress, épuisement psychologique notamment).

Au titre des troubles de jouissance, il pourra notamment être demandé indemnisation des travaux d'insonorisation réalisés par le lecteur de La Nouvelle République.

Les juridictions n'ont pas hésité à mettre à la charge de la collectivité des dommages et intérêts prenant en considération l'importance de la nuisance subie et des répercussions sur la victime, ce montant pouvant, par exemple, varier de 1 500 euros (n°04BX00662 ; n°92NC00194) à 15 000 euros (n°12VE02010).

Si cette procédure permet d'obtenir réparation en raison de la carence de l'Administration mais également de l'encourager, si ce n'est l'obliger, à prendre les dispositions pour mettre fin aux nuisances sonores litigieuses, il n'en demeure pas moins qu'elle n'aura aucune conséquence directe sur les auteurs des troubles dont le lecteur de La Nouvelle République se plaint.

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III – Sur l'action civile

III – 1 – Quant à l'action directe contre les voisins, auteurs des nuisances

L'action civile qui est ouverte en matière de nuisances sonores est celle fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Il doit être rappelé que la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel toute personne doit nécessairement tolérer, de la part de ceux qui l'entourent et qui ne commettent ni faute délictuelle, ni faute quasi délictuelle, ni abus de droit, les contraintes inhérentes au voisinage.

Il y a cependant un seuil au-delà duquel ces sujétions ne sont plus supportables et doivent, de ce fait, être réparées (Cass. Civ.3, 27 juin 1973, n°72-12.844).

La victime n'a pas à démontrer ici une faute de l'auteur du trouble mais simplement que ce trouble excède les inconvénients normaux de voisinage.   

Il est ainsi tenu compte des caractéristiques musicales du bruit, de sa durée, de son intensité (CA Dijon, 30 juin 2005, JurisData n°2005-274680 ; Cass. Civ.2, 6 juin 2002, n°00-17.733) et de la répétition et de la persistance de ce bruit (Cass. Civ.3, 6 juin 1972, n°71-11.970).

Il doit également être précisé que le caractère nocturne des nuisances sonores constitue une circonstance aggravante en la matière (Cass. Civ.2, 31 mai 2000, n°98-17.532).

Au regard de ces éléments, il semble que les bruits litigieux dénoncés par le lecteur de La Nouvelle République constituent vraisemblablement un trouble anormal de voisinage.

Toutefois, celui-ci devra pouvoir apporter la preuve du dommage subi et du caractère anormal du trouble, soit par un constat d'huissier, soit par des témoignages circonstanciés, soit par les procès-verbaux des services de gendarmerie si le bruit est également constitutif d'une infraction, tel que cela a été précédemment évoqué.

En tout état de cause, il ne pourra pas lui être opposé le fait que les nuisances auraient pu préexister à l'acquisition de son bien, cette circonstance étant sans incidence en matière de troubles anormal de voisinage par des bruits domestiques.

En effet, les dispositions de l'article L.112-16 CCH ne concernent que les activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques.

Egalement, il ne pourra pas lui être opposé le respect des normes acoustiques, cela n'empêchant pas la qualification de trouble anormal de voisinage, d'autant qu'aucune norme n'est imposée par le code de la santé publique en matière de bruits domestiques (Cass. Civ.2., 9 juillet 1997, n°96-10.109).

Quant aux préjudices causés par les troubles querellés, le lecteur de La Nouvelle République pourra demander réparation de son préjudice économique (dépréciation de la valeur marchande de l'immeuble, même si aucune revente n'est envisagée ; Cass. Civ.3, 28 janvier 1975, n°73-14.089), de son préjudice d'agrément (trouble dans les conditions de vie) mais également de troubles de santé (Cass. Civ.2, 19 octobre 1994, n°92-14.313) et de son préjudice moral. 

Le lecteur de La Nouvelle République pourra en outre obtenir indemnisation pour les travaux d'isolation phonique qui ont été réalisés si les troubles invoqués sont la cause de leur réalisation.

Pour engager une action sur ce fondement, il devra mettre préalablement en demeure les voisins concernés de faire cesser les troubles.

Cette mise en demeure à deux intérêts : la première est de tenter de faire cesser instamment le trouble dont les voisins auraient négligé l'ampleur en le portant à leur connaissance, la seconde est de démontrer les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, obligation imposée avant toute action contentieuse depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 et mentionné à l'article 56 du CPC.

Dans le cas où cette mise en demeure resterait lettre morte, lecteur de La Nouvelle République pourra alors assigner les auteurs des troubles devant la juridiction compétente en fonction du montant du litige et donc des sommes demandées.

Ainsi pour un litige dont le montant est inférieur à 4000 euros, c'est la Juridiction de Proximité qui sera compétente ; pour un litige dont le montant se situe entre 4000 et 10000 euros ce sera le Tribunal d'Instance ; pour un litige dont le montant est supérieur à 10 000 euros, ce sera le Tribunal de Grande instance.  

 

Enfin, le litige évoqué par le lecteur de La Nouvelle République pouvant être renvoyé tant devant la juridiction civile que la juridiction pénale et portant sur le même objet, la même cause et les mêmes parties, il conviendra de prendre en considération la maxime « una via electa » suivant laquelle lorsque la partie a exercé son action devant la juridiction civile, elle ne peut plus l'exercer devant la juridiction pénale sauf si le ministère public a lui-même saisi cette juridiction et qu'aucun jugement n'est intervenu devant la juridiction civile.

Toutefois, si la partie civile obtenait indemnisation devant la juridiction pénale, elle ne pourrait plus maintenir son action civile.

Dès lors il semble plus prudent de saisir la juridiction civile et, le cas échéant, si des poursuites pénales sont engagées, de se constituer partie civile en matière pénale pour soutenir l'action pénale, tout en réservant ses demandes indemnitaires devant le juge civil.

III – 2 – Quant à l'éventuelle action contre les propriétaires du logement voisin

Si le lecteur de La Nouvelle République parvenait à démontrer que les voisins à l'origine des nuisances ne sont que les locataires de leur logement, alors il bénéficierait également d'une action contre les propriétaires de ce logement.

En effet, le locataire d'un logement doit en user de façon paisible, conformément aux dispositions de l'article 1728 du Code civil, et il revient aux propriétaires des locaux à usage d'habitation d'utiliser les droits dont ils disposent à fin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par leurs locataires

Voir Cass. Civ.1, 18 mars 1981, n°80-10.379.

Le lecteur de La Nouvelle République pourrait donc, dans cette hypothèse, mettre en demeure le propriétaire de faire cesser les troubles causés par ses locataires et s'il ne réagit pas, engager sa responsabilité.

Voir  Cass. Civ2, 8 juillet 1987, n°85-15.193 ; Cass. Civ.3, 17 avril 1996, n°94-15.876

Certaines cours d'appel retiennent que le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en arguant de l'inaction du locataire même si ce dernier a été mis en demeure de mettre un terme aux nuisances

 Voir par exemple, CA Pau, 30 août 2011, n°09/01921.

Cela semble parfaitement logique puisque si le locataire ne cesse pas les troubles après mise en demeure, pourra être mis en œuvre par son bailleur la clause résolutoire pour « manquement à l'obligation d'usage paisible » du bien loué, comme le rappellent les dispositions de l'article 1729 du Code civil.

Les juridictions n'hésitent donc pas à condamner in solidum, le propriétaire et le locataire d'un bien pour trouble anormal de voisinage.

Voir pour le cas d'une pratique musicale pendant plusieurs mois de façon répétitive et l'écoute de musique à des heures tardives et à niveau élevé : CA Paris, 9 septembre 2009, n°08/14839.

Telles sont les observations que je suis conduis à formuler en l'état des éléments portés à ma connaissance.

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Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Quentin GENTILHOMME

Avocat au Barreau de TOURS

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déc. 30
Consultation de Me BENOIT

Madame, Monsieur,

Vous êtes propriétaires d'un terrain de 4.210 m2, classé au moment de son achat, dans les années 1970, en zone N du « document d'urbanisme sommaire » applicable à cette époque.

Sur ce terrain, vous avez bâti une construction à usage d'habitation.

Par la suite, dans le courant de l'année 2000, vous avez réalisé une division parcellaire aux fins de vendre la parcelle dépourvue de construction en terrain à bâtir.

Une demande de certificat d'urbanisme a été rejetée au motif que le classement de votre parcelle en zone N interdit toute construction à usage d'habitation, sauf celles liées à une activité agricole.

En 2005, une révision du PLU a été engagée. À cette occasion, vous vous êtes mobilisés pour obtenir le reclassement de votre terrain viabilisé et entouré de constructions en zone « constructible ». Malgré l'avis favorable du commissaire enquêteur, la classification en zone N a été maintenue.

En 2013, une nouvelle révision du PLU a été engagée. Vous vous êtes à nouveau mobilisés. Cette fois l'avis du commissaire enquêteur a été défavorable au motif que votre parcelle ne répond pas à l'objectif de révision du PLU, à savoir « dégager des secteurs constructibles proches du centre bourg avec des équipements adaptés ».

Vous vous interrogez sur les moyens d'obtenir un reclassement de votre parcelle sans attendre une nouvelle révision du PLU.

1.     Sur les moyens de contestation du PLU 

Les plans locaux d'urbanisme ont le caractère d'actes administratifs réglementaires puisqu'ils prescrivent des règles générales et impersonnelles. 


La décision de leur d'approbation est contestable dans les deux mois suivant sa publication. Au-delà, il ne peut plus faire l'objet d'un recours contentieux par la voie de l'action.

De plus, une mesure de retrait d'un acte réglementaire illégal peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de son adoption (article L. L243-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)). 


En revanche, « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé » (article L. 243-2 du CRPA ;
CE, 3 fév. 1989, Compagnie Alitalia, n°74052). 

Ainsi, tout acte réglementaire illégal doit faire l'objet d'une abrogation sans délai lorsque l'autorité compétente est saisie d'une telle demande. 

Or, en l'espèce, la dernière révision du PLU applicable à votre parcelle ayant eu lieu en 2013, une contestation contentieuse ou une demande de retrait est impossible, les délais étant largement expirés. 

En revanche, une demande d'abrogation du PLU en raison de son illégalité est toujours envisageable.

Enfin, si l'administration venait à rejeter votre demande d'abrogation, ce refus pourra être contesté par-devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification.

2.     Sur les moyens tendant à obtenir l'abrogation du PLU

Dans le cadre d'une demande d'abrogation, il s'agira de démontrer l'illégalité du PLU. 

Cette illégalité pourra être recherchée sur deux fondements.  

A.    Sur les vices de forme et de procédure

Le Conseil d'État affirme qu'une demande d'abrogation d'un PLU peut être fondée sur les vices de forme et de procédure dont est entachée sa procédure d'élaboration (CE, avis, 9 mai 2005, Marangio, n°277280).  

En effet, l'élaboration du PLU est soumise à une procédure particulièrement longue et complexe, prévue aux articles L. 153-11 et suivants du Code de l'urbanisme. 

Le risque d'annulation sur de tels vices repose majoritairement sur deux éléments. En premier lieu, sur la définition suffisante et le respect des modalités de concertation (article L. 153-11 du Code de l'urbanisme). En second lieu, sur le respect du suivi de la procédure d'enquête publique (article L. 153-19 du Code de l'urbanisme). 

Ces vices peuvent entraîner l'annulation de la procédure d'élaboration du PLU s'ils ont eu une influence sur le sens de la décision ou s'ils portent atteinte à une garantie (CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033).


Dans le cas d'espèce, aucun élément sur l'existence de tels vices n'est évoqué. Une analyse approfondie du PLU est donc nécessaire avant toute action.

B.    Sur le fond 

Le PLU peut ensuite être abrogé du fait d'une illégalité relevant de son contenu même. Dans le cas d'espèce, vous évoquez l'illégalité du zonage et en particulier du classement d'une parcelle en zone N inconstructible. 

L'article R. 151-24 du Code de l'urbanisme prévoit que : 

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ». 

Il faut avoir à l'esprit que le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains par le règlement de zonage du PLU. En effet, il ressort d'une jurisprudence constante que : 

« Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-18 du code de l'urbanisme alors applicables, il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; que s'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ; » (CE, 30 décembre 1998, n° 158873, Commune de Saint-Jean-de-Sixt ; CE, 8 oct. 2008, Babeuf, n°293469).

Ainsi, seules des erreurs grossières dans le choix du zonage d'un PLU pourront être sanctionnées. 

Au surplus, si le classement d'un terrain dans une zone donnée est jugé illégal, cette illégalité n'affectera au plus que le règlement de cette zone, et non l'ensemble du PLU. Seul le règlement applicable à la zone sera alors abrogé. 

En tout état de cause, la circonstance qu'une parcelle a été classée en zone constructible à un moment donné n'empêche pas qu'elle devienne inconstructible dans le cadre d'une adoption, d'une modification ou d'une révision d'un document d'urbanisme (CE, 3 mars 1995, n°132167).

De même, le caractère viabilisé de la parcelle n'a aucune incidence sur son classement en zone N, l'article R. 151-24 du Code de l'urbanisme faisant référence aux « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger ». 

Cependant, il ressort également de la jurisprudence que les classements d'un terrain en zone N alors qu'il était situé « dans un secteur déjà urbanisé dont les divers équipements publics sont dans un état satisfaisant » (CE, 4 juil., 1997, n°150707, Commune d'Évreux) ou en espace boisé classé de parcelles qui « se trouvent entièrement enclavées dans la zone UB et ne présentent pas de caractéristiques naturelles particulières » (CAA Bordeaux, 10 nov. 2009, n°09BX00010) sont constitutifs d'erreurs manifestes d'appréciation. 


Il s'agit donc de vérifier la justification du classement de la parcelle en zone N en s'assurant que ce classement répond à l'un des objectifs de protection visés à l'article R. 151-24 du Code de l'urbanisme.  

En l'espèce, au regard des jurisprudences susvisées, le fait que le terrain soit « viabilisé et entouré de constructions » pourrait permettre d'argumenter dans le sens d'un enclavement de la parcelle en zone urbanisée et de l'absence de caractéristiques naturelles propres à justifier une protection particulière.   

Là encore, une analyse précise de la situation est indispensable pour établir si la commune a pu commettre une erreur manifeste d'appréciation.   

3.     Conclusion 

En conclusion, du fait de l'expiration des délais de recours et de retrait, seule une demande d'abrogation est encore envisageable. 

À l'occasion de cette demande d'abrogation, l'illégalité du PLU pourra être soulevée, aussi bien en invoquant des vices de forme et de procédure que sur l'erreur de classement de la parcelle. 

En matière de contestation de zonage, seules les erreurs manifestes d'appréciation peuvent être sanctionnées. Ainsi, il s'agira de démontrer que rien ne justifie que la parcelle en cause soit classée en zone N. 

Si cette demande d'abrogation était rejetée par l'administration, celle-ci pourra être contestée par-devant le Tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant sa notification. 

Enfin, l'abrogation est une « annulation pour l'avenir ». En cas d'abrogation du PLU, c'est le document d'urbanisme précédent qui s'applique. 

Dans votre cas, si le PLU adopté en 2013 est abrogé, c'est le PLU antérieur qui sera applicable, soit celui de 2005. 

Mais dès lors que le PLU de 2005 ainsi que le document d'urbanisme applicable en 2000 ne classaient pas votre parcelle en zone permettant la construction d'une maison d'habitation, il sera également nécessaire d'obtenir l'abrogation de ces documents d'urbanisme pour revenir à une situation où le document d'urbanisme permettait les constructions de maisons à usage d'habitation sur votre parcelle. 


Obtenir une modification du zonage de vos parcelles avant toute révision ou modification du PLU apparaît donc relativement complexe.

Me Loick BENOIT

Avocat au Barreau de TOURS

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déc. 16
Consultation de Me JALLET

Question :

Nous avons acheté neuf chez un concessionnaire un camping-car en mars 2014, avec une garantie de 24 mois. En juillet 2015, alors que nous roulions, un début d'incendie s'est déclaré. Il a été rapatrié chez le concessionnaire. Il y a eu plusieurs expertises pour rechercher l'origine, puis il a fallu procéder à la réparation. Tout cela a pris énormément de temps, nous n'avons récupéré notre camping-car que fin février dernier, soit plus de sept mois avec l'incendie. Nous demandons : une prolongation de garantie de un an du fabricant, compte tenu de l'immobilisation ; une indemnité de privation du bien du fait de la durée anormale de la réparation (nous sommes retraités depuis 2013 et notre programme vacances été, automne et hiver 2015/206 a été annulé). Existe-t-il des règles en vigueur sur ces points que les professionnels (fabricant, importateur, concessionnaire) doivent respecter ?

Réponse :

La présente consultation est donnée sans prise de connaissance de la garantie de 24 mois évoquée. Toutefois, aux termes des articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, toute vente d'un bien meuble corporel bénéficie des dispositions sur la conformité et la sécurité des produits et services. Ces règles d'ordre public s'appliquent à tous les professionnels (fabricants, importateurs, concessionnaires).

Le bien doit être garanti pour une durée de 2 ans à compter de la livraison, soit dans notre cas, jusqu'en mars 2016, conforme à ce qui a été offert lors de la vente.

La panne survenue en juillet 2015 a été prise en charge dans le cadre de cette garantie et a nécessité une immobilisation jusqu'en février 2016, soit durant 8 mois environ (à affiner selon les dates exactes).

Conformément à l'article L 211-16 du Code de la Consommation, toute remise en état couverte par la garantie pendant la période qui entraine une immobilisation de plus de 7 jours, vient s'ajouter à la durée de garantie qui restait à courir.

Ainsi, la garantie qui normalement devait expirer en mars 2016, du fait de cette disposition, est prorogée 8 mois plus tard, soit en novembre 2016.

L'ordonnance de 2005 prévoit que toute convention qui écarterait ou limiterait ces droits, serait considérée comme non écrite.

La durée d'un an sollicitée est excessive au regard de ce texte et ne peut être imposée, sauf à être acceptée à titre commercial par le vendeur ou le fabricant.

La question de l'indemnité de privation de jouissance avec annulation d'un programme de vacances : il s'agit d'un préjudice qui est apprécié souverainement par les Tribunaux sur justification, c'est-à-dire production de justificatif d'annulation ou de la location d'un véhicule de remplacement pendant la durée prévue pour cette utilisation.

L'appréciation des juges est souveraine, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contrôlée par la Cour de Cassation.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, à l'assurance de mes sentiments dévoués.

Jean-Michel JALLET

Avocat au Barreau de TOURS

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déc. 09
Consultation de Me Luçon

Question

J'ai fait l'acquisition d'un billet SNCF PREM'S sur Internet pour me rendre à Amsterdam.

J'avais fait le choix de le retirer en gare en borne libre-service, ce qui n'est possible qu'avec la carte bancaire en cours de validité ayant servi au paiement. Or, avant d'avoir pu le retirer, je me suis fait avaler ma carte par un distributeur. Et désormais, dans un tel cas, les banques ne la restituent pas, mais commandent une nouvelle carte. Donc je n'ai pas pu retirer mon billet ! Je vous passe mes démêlés divers pour en arriver à l'essentiel : le médiateur de la SNCF saisi a répondu à coté, rappelant la règle (lorsqu'il est fait le choix d'un retrait en Borne Libre-Service le client en accepte les conditions) et ne donnant pas suite à ma demande. J'ai fait la preuve d'achat du billet, la preuve que ma carte bancaire a été changée pour cause accidentelle, le système informatique de la SNCF doit bien pouvoir voir que le billet n'a pas été retiré ! Et pour couronner le tout, on me rappelle qu'un billet Prem's n'est ni échangeable, ni remboursable. Que faire pour leur faire prendre conscience d'un problème qui ne doit pas concerner que moi ?

Réponse

L'achat de tout billet constitue la conclusion d'un contrat de transport, aux termes duquel un transporteur s'engage, moyennant le paiement d'un prix déterminé, à acheminer une personne déterminée à destination d'un lieu défini. Le contrat de transport doit être constaté par un titre de transport remis au voyageur.

Les droits et obligations des voyageurs ferroviaires sont notamment issus du règlement européen 1371/2007/CE dont une partie seulement est d'application obligatoire en droit interne.   Les règles applicables figurent dans le code des transports.

Appliqué à la SNCF, le contrat de transport se compose :

  • Des conditions Générales pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV-PRR) ;
  • Des conditions particulières de transport ou des transporteurs ;
  • Et des données figurant sur le titre de transport ;

Les « Tarifs Voyageurs de la SNCF » qui regroupent les conditions générales de vente, indiquent que le contrat de transport est constaté par le titre de transport sous forme de papier, ou de e-billet. Il fait foi de la conclusion et du contenu du contrat de transport. (Tarifs Voyageurs ann 7, pt 3.3)

Des conditions particulières peuvent également s'appliquer selon les lignes, les trains ou à raison de certaines conditions tarifaires.

En cas de conflit entre les GCC-CIV/PRR et les conditions particulières de transport, ces dernières l'emportent.

Lorsque vous achetez sur internet et notamment sur le site voyageur de la SNCF, vous êtes également soumis aux conditions générales de ce site et aux dispositions spécifiant les modalités de l'achat des titres de transport en ligne.

Toutes ces conditions générales et particulières sont consultables en ligne, et vous vous engagez d'ailleurs à les accepter pour pouvoir acquérir votre titre et conclure votre contrat.

Ces conditions régissent les relations entre les parties et fixent leurs obligations réciproques ainsi que les modalités d'application du contrat.

S'agissant de l'achat des titres de transport sur internet, elles se combinent avec les dispositions du droit de la consommation qui notamment n'accordent pas de droit de rétractation ainsi qu'avec les conditions générales de la Société Voyage-SNCF.com qui gère les ventes en ligne.

Pour des raisons de sécurité, ces dernières exigent que le retrait en borne libre-service des billets achetés sur Internet se fasse avec la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande.

L'article 3-1 des dites conditions est particulièrement clair puisqu'il est indiqué : « nous attirons votre attention sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement vous sera demandé pour retirer votre billet en borne libre-service » Cette disposition est également reprise dans l'article 4 relatif aux conditions financières des prestations de service.

Il existe différents moyens de contracter pour l'achat de son titre de transport, et d'émettre celui-ci. (Retrait en boutique, envoi à domicile, impression de e-billet). Chaque modalité présente ses avantages et ses inconvénients, et renvoie à des modalités spécifiques dans les conditions générales afférentes.

En cas de retrait en borne libre-service, une de ces exigences est l'obligation pour le voyageur de justifier de la carte de bancaire utilisée pour le règlement. Le voyageur supporte donc le risque lié à la perte ou au changement de sa carte.

En l'état du droit, la clause n'est ni illicite, ni abusive.

Naturellement et ce lecteur a d'ailleurs parfaitement pressenti ce fait,  la SNCF a parfaitement connaissance de ce problème et des réclamations de ce type sont fréquentes. Certaines aboutissent, mais la plupart sont rejetées par référence aux conditions générales de vente en ligne du site de la SNCF.

Ceci étant, juridiquement, le billet a essentiellement une valeur probatoire de la validité et du contenu du contrat. Plus exactement, le billet est à la fois un titre de transport et un reçu du prix perçu par la SNCF.

Mais le consensualisme étant à la base de la formation du contrat il faut considérer que le voyageur en l'absence de billet, peut prouver l'existence de son titre de transport par tous moyens en application de l'article L110-3 du code de commerce qui dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.

Dans la mesure où la saisine du médiateur de la SNCF n'aboutit pas il est possible de saisir dans un second temps, la méditation Tourisme et Voyage qui a notamment pour objet de favoriser le règlement amiable des litiges entre les fournisseurs de transport aérien, routiers et ferroviaires signataires de la Chartre de la Médiation du Tourisme et du Voyage. La SNCF est précisément signataire de cette chartre.

La saisine de ce médiateur ne peut se faire qu'après la saisine du médiateur de la SNCF et lorsque celle-ci a été infructueuse.

Cette saisine est gratuite pour les consommateurs.

Le formulaire de réclamation peut être téléchargé sur le site mtv.travel et adressé avec les pièces justificatives et un courrier exposant la réclamation à la MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE -BP80 303 75823 PARIS CEDEX 17. Vous pouvez également remplir le formulaire en ligne et joindre les pièces nécessaires.

En réalité, la difficulté de ce lecteur tient davantage à la spécificité de son titre de transport qui obéit à des conditions particulières.

Un billet de train au tarif traditionnel peut faire l'objet d'un échange ou d'une annulation en ligne. En l'espèce, il s'agissait d'un billet Prem's, savoir un billet soumis à des dispositions tarifaires et des modalités spécifiques prévues dans les Tarifs Voyageurs de la SNCF.

Celles-ci sont claires : « les billets prem's ne sont ni remboursables, ni échangeables », sauf dans le cadre de la garantie report et remboursement, c'est-à-dire en cas de retard ou d'annulation d'un train du fait de la SNCF.

Hormis ce cadre, et quelque que puisse être la cause de l'empêchement du voyageur, même si celui-ci n'est nullement fautif, aucune possibilité d'échange ou de remboursement n'existe. Le billet est perdu. Peu importe à cet égard que vous ayez égaré votre carte, qu'elle vous ait été volée, que vous soyez malade ou n'écore que vous ayez raté votre train à cause d'une perturbation de la circulation en allant à la gare.

C'est la contrepartie du billet « low-cost » de la SNCF. Le faible coût du billet a pour contrepartie, l'absence de flexibilité.

La seule manière de se prémunir contre ce risque, est de contracter en complément de l'achat du billet une assurance annulation et remboursement de votre billet. Cette assurance est proposée lors de l'achat des billets en ligne et fonctionne pour les billets Prem's. Attention toutefois, tous les risques ne sont pas couverts et notamment la perte de sa carte bancaire. …

Vérifiez donc bien les conditions générales de cette assurance avant de la souscrire, pour apprécier l'étendue de la garantie qui vous est proposée et apprécier, si vous l'estimez utile.

Delphine Luçon

Avocate au Barreau de TOURS

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nov. 25
Consultation de Me GEORGES

Un lecteur s'interroge sur la répartition des travaux relatifs à son logement entre lui et son bailleur, sur des troubles du voisinage ainsi que sur les recours possibles.

Tout d'abord, il convient de rappeler que les relations entre un locataire et son bailleur, sont dictées par le bail conclu entre eux.

Plus il est précis, plus il est facile de déterminer les obligations de chacun.

Il faut donc dans un premier temps que le bail soit écrit et non verbal, car à défaut il faut alors se référer aux règles applicables prévues dans le Code civil, sans oublier les dispositions protectrices des locataires.

Bref, bien rédiger un bail permet d'éviter des difficultés futures. Il peut- être conclu sous seing privé, mais aussi par acte authentique c'est-à-dire devant notaire.

Concernant les travaux d'entretien, selon l'article 7d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre en charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».

- Dégradation des peintures :

Le locataire indique que l'entretien des peintures intérieures est à sa charge, mais que leur dégradation résulte d'un mauvais système de ventilation (on lui aurait promis à terme une VMC.

S'agissant des travaux de peinture, le bailleur a raison, ils sont en principe à la charge du locataire, qui par principe, a le droit d'aménager comme il le souhaite son logement ce qui inclut le rafraîchissement des peinture.

Mais le bailleur a l'obligation lors de l'entrée en jouissance de remettre au locataire un logement en « bon état d'usage et de réparations, doté d'équipements en bon état de fonctionnement, et respectant un critère de performance énergétique minimale. »  (loi du 17 août 2015).

Ensuite, le bailleur a une obligation d'entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, l'installation d'une VMC pour éliminer l'humidité est donc à sa charge, la présence d'humidité étant anormale.

L'entretien de la VMC sera ensuite à la charge du locataire.

En l'espèce la dégradation des peintures provient d'une mauvaise aération, qui créée une humidité, elle relève donc de la responsabilité du bailleur.

En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge. En effet, lors de l'entrée en jouissance dans les lieux un état des lieux a normalement été dressé, détaillant minutieusement l'état du logement loué, pièce par pièce, en ce compris les murs et leur revêtement.

Par exemple, la dégradation du revêtement qui découlerait d'une négligence du locataire ou d'actes positifs tels que trous percés dans le mur est en effet à sa charge.

De plus, le locataire est tenu d'avertir le bailleur si un dommage apparaît, comme la présence de tâches d'humidité.

Si le propriétaire ne fait pas les travaux nécessaires, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.

Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai raisonnable à compter de l'envoi de la mise en demeure (deux mois par exemple), le locataire peut saisir au choix une commission départementale de conciliation, ou le greffe du tribunal d'instance.

Si la dégradation est rapide, importante au point de gêner l'usage au quotidien, il est préférable de faire appel à un huissier de justice, pour constater l'état des lieux et la dégradation, puis agir en justice. Un expert judiciaire pourra être désigné pour trancher entre les travaux résultant de l'entretien par le locataire et les travaux de remise en état par le propriétaire.

Sachant que le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du bailleur, mais peut obtenir un dédommagement s'ils durent trop longtemps, et troublent sa jouissance paisible.

- la porte piétonne d'accès au jardin par le garage a été changée mais on ne peut pas l'ouvrir (mur lézardé après s'être légèrement enfoncé). Le locataire doit passer la tondeuse par la fenêtre de la salle de séjour :

Une telle situation est bien évidemment inadmissible, et traduit un mauvais état de la construction elle-même, relevant des gros travaux qui incombent au propriétaire.

Ce d'autant-plus, qu'ils entraînent une privation de jouissance pour le locataire.

Non seulement le bailleur doit assumer le remplacement de la porte mais surtout effectuer les travaux de remise en état du mur.

A défaut, il conviendra d'agir par voie de justice après mise en demeure restée infructueuse d'effectuer les travaux.

Il peut s'avérer en outre indispensable en cas de contestation, de solliciter en référé une expertise ainsi que la consignation des loyers (tout ou partie) dans l'attente du résultat des opérations de l'expert.

Attention il ne faut jamais se mettre en tort et pratiquer une rétention sur les loyers, sans y avoir été autorisé par voie de justice, à défaut le bailleur pourrait alors solliciter la résolution judiciaire du bail pour défaut de paiement et se débarrasser du locataire trop pointilleux…

- Une voisine harcèle l'entourage et son voisin le plus proche, une conciliation a échoué, le bailleur peut-il et doit-il l'expulser :

Il incombe au bailleur de garantir à ses locataire une jouissance des lieux en bon père de famille. Le bailleur est ainsi garant de la tranquillité des locataires : en cas de troubles répétés de la quiétude des voisins caractérisée par des tapages sonores, des nuisances, des violences verbales etc…qui constituent des agressions au quotidien, le locataire victime est en droit de demander à son bailleur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, s'il démontre l'inactivité de celui-ci pour faire cesser le trouble.

Si le bailleur refuse d'agir, il est possible de l'assigner en justice, pour obtenir des dommages et intérêts.

Mais de toute façon le bailleur doit faire respecter la jouissance paisible qu'il doit à ses locataires, et invoquera pour ce faire les dispositions de l'article 7b de la loi 89-462 du 06 juillet 1989, qui prévoit que : « Le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location »

Au surplus, il résulte des dispositions des articles 1224 à 1230 du Code civil (nouvelle version) que l'on peut toujours demander la résolution du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat par l'une des parties, ce après mise en demeure infructueuse.

Pour conclure, l'assistance d'un avocat est indispensable, lui seul est à même de vous conseiller sur l'opportunité de saisir la justice, de façon à ce que vos droits soient respectés et que vous puissiez vous procurer les preuves nécessaires à la réparation de votre préjudice.

Il peut également au préalable tenter de rechercher une solution amiable, et saura en tout état de cause protéger vos intérêts.

Me GEORGES Christophe

Avocat au Barreau de TOURS

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nov. 18
Consultation de Me GERDET

Un lecteur a saisi le journal d'une demande concernant l'application des clauses dites BONUS-MALUS dans les contrats d'assurance voiture.

Il indique qu'à la date anniversaire de son contrat d'assurance, il y a 8 mois, son bonus a été augmenté ; qu'il souhaite changer d'assureur et que la nouvelle compagnie reprend son taux de bonus mais veut faire repartir le délai de 12 mois à zéro. Il perdrait alors le bénéfice des 8 mois déjà écoulés. Il s'interroge sur la légalité d'une telle proposition.

La clause de « réduction/majoration de la prime », dite BONUS-MALUS, est réglementée par l'article A121-1 du Code des assurances (CA ci-après) et ses annexes. Elle permet une modulation de montant de l'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Le législateur a voulu «récompenser» les conducteurs vigilants, non responsables d'accident. La période de référence pour le calcul du coefficient est d'un an.

Le Code des assurances prévoit que le taux acquis par un assuré est conservé en cas de changement d'assureur (article 11 de l'annexe) mais rien n'est précisé sur la reprise du délai écoulé en cas de changement de compagnie en cours d'année.

Ce silence de la Loi s'explique par le fait que jusqu'en janvier 2015, le contrat d'assurance voiture était conclu pour un an et ne pouvait être résilié en cours d'année (sauf cas très particulier), de sorte qu'en cas de changement d'assureur, la date anniversaire du contrat restait la même et la computation du délai de 12 mois ne posait pas de difficulté.

Désormais, la législateur a autorisé le changement d'assureur avant la fin de la période annuelle mais n'a pas apporté de précision quant à la reprise ou non des mois déjà écoulés, et la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur cette question.

Le nouvel assureur du lecteur doit vouloir s'en tenir au texte même de la Loi qui dispose «  lors de chaque échéance annuelle du contrat …» (article 1 de l'annexe de l'article A121-1 CA) ; il s'estime certainement non tenu d'accorder le bénéfice d'un délai qui découle d'un contrat qui ne le concerne pas. C'est la théorie de l'effet relatif des contrats c'est-à-dire qu'un contrat n'a d'effet qu'entre les signataires et qu'il n'est pas possible d'en faire supporter les conséquences à un tiers.

Cependant le lecteur pourrait solliciter le respect de l'article 11 de l'annexe de l'article A121-1 du CA qui plaide en faveur de la reprise du délai écoulé puisqu'il est indiqué que le nouveau contrat doit prendre en compte les données du relevé d'information et que ce relevé mentionne non seulement le taux de bonus mais également la date de souscription du premier contrat. Le nouvel assureur serait donc tenu de reprendre le délai écoulé depuis le début du premier contrat.

Cette analyse correspondrait également à l'esprit de la Loi qui a voulu qu'après 12 mois il soit fait un bilan du comportement du conducteur, et qu'il soit « récompensé » s'il n'a pas eu d'accident. Si le nouvel assureur ne reprend pas le délai, cela entraine une discrimination dans l'application de la Loi selon que l'assuré change ou non de compagnie d'assurance en cours d'année.

Celui qui conserve le même contrat pourra voir son bonus augmenter tous les 12 mois ; celui qui change de contrat avant la fin du délai de 12 mois aura son taux figé.

La possibilité de changer d'assureur en cours d'année devait favoriser la concurrence ; sans la reprise du délai écoulé depuis la dernière échéance annuelle, la concurrence n'est pas garantie.

Le lecteur a donc tout intérêt à invoquer ces dispositions tout en gardant à l'esprit qu'il faudra attendre que le contentieux soit soumis à la Cour de cassation pour avoir des réponses plus précises. A tout le moins, cela pourrait inciter la nouvelle compagnie à faire un geste commercial à l'égard de ce nouveau client.

Isabelle GERDET, avocat au Barreau de Tours

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nov. 04
Consultation de Me DUSSOURD

Votre père a souscrit à votre profit trois contrats d'assurance vie et il a eu raison.

Il s'agit en effet d'un véritable outil de transmission du patrimoine qui bénéficie d'une fiscalité avantageuse.

Cependant le dénouement du contrat d'assurance vie au décès de l'assuré peut s'avérer difficile.

Récemment les médias ont mis l'accent sur les contrats d'assurance vie entrés en déshérence faute de pouvoir identifier un bénéficiaire.

Or, il existe une autre difficulté qui concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés comme vous mais qui se retrouvent confrontés à une compagnie d'assurance qui « traîne des pieds » pour  verser les fonds.

La Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence dite Loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 vous concerne.

En effet, cette loi a renforcé les obligations de l'entreprise d'assurance sur le versement du capital ou de la rente garantie au bénéficiaire du contrat d'assurance vie en modifiant l'article L. 132-23-1 du Code des Assurances.

L'article L. 132-23-1 du Code des Assurances prévoit désormais en son alinéa 1 que « l'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou aux termes prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement ».

Il est aussi intéressant de savoir que les alinéas 3 et 4 de ce même article précise que « plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes » et que si « l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'un des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement » d'un mois.

Ainsi, l'entreprise d'assurance est aujourd'hui tenue de se manifester auprès du bénéficiaire dans un délai de quinze jours et la demande de pièces est bien encadrée.

Les entreprises d'assurance n'ont donc plus intérêt à omettre « sciemment » de demander des documents afin de retarder le versement des fonds.

Pour autant, malgré ces obligations, lorsqu'une personne se sait bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, je lui conseille vivement de se manifester auprès de l'établissement d'assurance par un courrier recommandé avec accusé de réception en sollicitant la liste des pièces nécessaires au paiement.

Dans votre cas, si vous n'avez pas eu de difficulté s'agissant de la constitution de votre dossier, en revanche, à réception des pièces, une entreprise d'assurance a largement dépassé le délai légal d'un mois afin de vous verser le capital ou la rente garantie.

CE DEPASSEMENT DU DELAI LEGAL DE VERSEMENT DU CAPITAL OU DE LA RENTE GARANTIE EST SANCTIONNE.

En effet, l'article L. 132-23-1 du Code des Assurances prévoit en son alinéa 4 qu'aux termes du délai d'un mois précité, le capital non versé produit de plein droit intérêts au double du taux légal durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Cela signifie que l'organisme qui a dépassé le délai légal d'une seule journée est tenu de vous verser le capital augmenté des intérêts au double du taux légal.

S'agissant du dernier organisme qui selon vous s'est arrangé à retarder le paiement, il est tenu de vous verser le capital, augmenté des intérêts au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal à l'expiration de ce délai de deux mois.

Ce renforcement des pénalités dues par l'entreprise d'assurance n'est donc pas négligeable, puisque au premier semestre 2016, le taux légal applicable à un créancier particulier dont le débiteur est un professionnel est fixé à 4,54 %.

LES PENALITES DE RETARD SONT DONC UN EXCELLENT PLACEMENT POUR LE BENEFICIIARE.

En conséquence, bien que j'ignore le montant du capital qui doit vous être versé au titre du troisième contrat d'assurance vie litigieux, il est très probable que votre indemnisation à hauteur de 10 € soit insuffisante.

Aussi, l'autorité de contrôle prudentiel de la BANQUE DE FRANCE que vous avez interrogée à juste titre n'a pas su tenir compte de vos droits.

C'est à tort qu'elle vous a répondu que vous aviez été indemnisé d'un montant supérieur à l'obligation de l'organisme en appliquant le taux d'intérêts légal au titre des intérêts de retard.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat qui mettra les entreprises d'assurance en demeure de vous verser sous 15 jours les pénalités de retard en faisant application du double du taux légal durant deux mois puis à l'expiration de ce délai de deux mois, du triple du taux légal.

Ces mises en demeure seront envoyées en courrier recommandé avec accusé de réception.

Si à l'issu du délai de 15 jours, les entreprises d'assurance ne vous ont pas versé l'intégralité des sommes demandées, votre avocat saisira le Tribunal d'Instance si le montant de votre préjudice est supérieur à 4 000 € et la juridiction de proximité s'il est inférieur ou égal à 4 000 €, étant précisé que les juridictions de proximité devraient être supprimées au 1er janvier 2017.

Devant ces juridictions, vous pourrez solliciter la condamnation des organismes à vous verser :

- les intérêts de retard prévus par l'article L. 132-23-1 du Code des Assurances alinéa 4,

- la capitalisation des intérêts ( les intérêts échus produisent des intérêts),

- mais également des dommages et intérêts compensatoires résultant de votre préjudice financier qui résulte de l'indisponibilité des sommes qui auraient dû vous être versées en exécution des contrats souscrits par votre père.

Enfin, afin d'éviter la multiplication de telles pratiques, pourquoi ne pas demander à ce que le Tribunal ordonne la publication du jugement de condamnation dans la NOUVELLE RÉPUBLIQUE et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Maître Laurianne DUSSOURD.

Avocate au Barreau de TOURS

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oct. 28
Consultation de Me DAMIENS-CERF

Propos liminaires sur l'accident de la circulation

Les faits rapportés par le lecteur mettent en avant :

Ú Un engin utilisé pour des travaux extérieurs ;

Ú Une collision avec un véhicule léger vraisemblablement stationné sur la parcelle ;

Ú Une assurance multirisque ayant pris en charge les réparations ;

Ú L'application d'un malus de 0,40.

Le traitement juridique des situations d'accident entre les véhicules terrestres à moteur est réglé par une réglementation mise en place dès 1935, et une législation remontant à 1951 (Fonds de garantie), 1958 (obligation d'assurance) et 1985 (Indemnisation des victimes).

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à l'obligation d'assurance.

La jurisprudence précise que l'obligation d'assurance s'applique également aux engins agricoles (Civ.2e, 5 mars 1986, D. 1987. Somm. 87, obs. Groutel), et aux engins de chantiers (Vic. 1ère, 15 janv. 1991, RGAT 1991. 358, note Chapuisat).

Si la compagnie d'assurance a pris en charge les réparations causées par le lecteur sur son véhicule léger, nous en déduisons que l'engin utilisé pour les travaux rentre dans la définition légale et jurisprudentielle du véhicule terrestre à moteur.

Sur la question de la circulation, la jurisprudence précise également qu'est considéré en circulation, non seulement le véhicule qui se déplace ou stationne sur la voie publique, mais également celui qui se déplace ou stationne sur une voie privée, ou à l'intérieur d'une propriété privée (Vic. 1ère, 10 déc. 1969, RGAT 1970. 537, note A. B.).

L'engin utilisé pour les travaux était en déplacement, et a heurté un véhicule en stationnement dans un lieu privé.

La jurisprudence a déjà analysé cette situation en la qualifiant d'accident de la circulation entrant dans le champ de l'assurance obligatoire (Civ. 2e, 22 mai 2014, n°13-10.561, D.2014.1201).

Il s'agissait donc bien d'un accident de la circulation impliquant deux véhicules terrestres à moteur, et l'assurance du véhicule endommagé, comprenant une garantie multirisque, avait l'obligation de prendre en charge les réparations du véhicule assuré.

Problématique du bonus-malus

Le lecteur expose que sa compagnie d'assurance lui a retiré 0,40 de bonus, et qu'il n'arrive pas à obtenir d'explications.

La clause dite de « bonus/malus » a été rendue obligatoire dans les contrats d'assurance par une loi de 1976.

En premier lieu, il convient de noter que le premier sinistre intervenant après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration est égal à 0,50 (50% de bonus), ne donne pas lieu à application de la majoration prévue par la loi pour tous les sinistres (article 4 de l'annexe à l'article A.121-1 du Code des assurances).

Si le lecteur peut justifier qu'il s'agissait du premier sinistre, alors qu'il était en situation de bonus à 50% depuis au moins trois ans, alors la compagnie d'assurance ne peut pas lui appliquer une réduction du bonus de 0,40.

L'article 5 de l'annexe à l'article A.121-1 du Code des assurances dispose des modalités d'application de la majoration du coefficient de réduction-majoration en cas de survenance d'un litige au cours de l'année.

Si le sinistre évoqué par le lecteur est le seul et unique sinistre de l'année en cours, le coefficient de réduction-majoration doit être majoré, en présence d'un sinistre, de 25%.

La majoration du coefficient précité est également réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée.

Le tout est limité par un coefficient qui ne peut pas être supérieur à 1 après deux années consécutives sans sinistre.

Selon la description très sommaire réalisée par le lecteur, le sinistre est survenu sur un véhicule en stationnement.

Les règles d'application pratique ne permettent pas de déterminer, pour le cas des véhicules en stationnement, le taux de responsabilité du propriétaire du véhicule stationné, sans consulter le constat amiable.

Il n'est donc pas possible d'affirmer sans risque que le sinistre n'engage pas la responsabilité, même partielle, du lecteur.

Quoi qu'il en soit, la majoration du coefficient de réduction-majoration en cas de sinistre responsable est de 25%.

Le taux de responsabilité fait ensuite varier la majoration du coefficient de réduction-majoration.

Il est donc tout à fait impossible de retirer 0,40 de bonus au lecteur.

Marche à suivre pour contraindre l'assureur

Il est désormais obligatoire de tenter une démarche amiable avant tout contestation judiciaire.

Le lecteur devra donc proposer à son assureur le calcul du coefficient de réduction-majoration qu'il estime être juste et légal, en mettant en demeure son assureur de rectifier le bonus-malus.

Si l'assureur refuse, ou ne donne pas de réponse, il est conseillé au lecteur de saisir le médiateur de la consommation, lequel pourra inciter l'assureur à rectifier son erreur.

Enfin, et en cas d'échec, le lecteur pourra saisir le Tribunal d'instance du lieu de son domicile, pour demander au juge d'ordonner la rectification du bonus-malus.

Me DAMIENS-CERF

Avocat au Barreau de TOURS

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oct. 21
Consultation de Me GENDRE

La question posée par le lecteur de la Nouvelle République du Centre Ouest est la suivante :

« J’ai fait installer une pompe à chaleur. Nous avons eu les pires ennuis (pannes à répétition) jusqu’à un court-circuit dans la partie électrique de la PAC.

L’installateur n’a pas fait d’histoire pour changer la PAC. Mais tout cela a pris du temps, j’ai dû remettre en route mon ancienne installation, et pour cela faire rentrer du fioul. Mes frais de carburant s’élèvent à 490 euros (plus la réserve). Comment obtenir ce dédommagement ?

Le contentieux en matière de travaux de rénovation énergétique est abondant et les décisions rendues par les différentes juridictions laissent subsister des incertitudes sur le régime de responsabilité des constructeurs, fabricants et fournisseurs en cas de dommages apparus après réalisation de travaux. Il est donc impératif de prendre conseil le plus en amont possible pour éviter les nombreux écueils susceptibles de compromettre la réparation du préjudice, et ce d’autant plus que bien souvent, l’entreprise a disparu lorsque survient le sinistre…

Le lecteur ne précise pas si la pompe à chaleur (PAC) a été ou non livrée avant la loi n° 2015- du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a introduit un nouvel article L 111-13-1 dans le code de la construction et de l’habitation, lequel vient encadrer la notion d’impropriété à destination « en matière de performance énergétique ».

Le lecteur ne précise pas non plus si son installation a ou non été réceptionnée ni si l’assureur de l’entreprise a été amené à intervenir.

En tout état de cause, il s’évince de la question posée que l’entreprise intervenante a reconnu sa responsabilité et est toujours in bonis (solvable !) au 2/3

moment du sinistre puisqu’elle a accepté de remplacer la PAC et que ne paraît rester en litige que le problème de l’indemnisation du préjudice subi du fait des dysfonctionnements pendant une période semble-t-il assez longue.

Sous ces réserves, en matière de responsabilité, les constructeurs sont tenus à des garanties légales favorables au maître de l’ouvrage puisqu’elles permettent, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute, d’obtenir la reprise des désordres grâce à la garantie de parfait achèvement ou de percevoir une indemnité, soit au titre de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, soit au titre de la garantie de bon fonctionnement.

L’application de la garantie décennale permet de retenir la responsabilité sans faute du constructeur d’un « ouvrage » pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables dudit ouvrage, ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il n'existe pas de définition juridique de « l’ouvrage » et le point de savoir si l’installation d’une pompe à chaleur peut recevoir cette qualification a donné lieu à des décisions divergentes.

Ont ainsi été qualifiés d’ouvrage une installation qui comportait une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve de 20 mètres cubes, enterrée (Cass. Civ. 3ème, 18 nov. 1992, n° 90-21.233), ou un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d’un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant (Cass. Civ. 3ème, 24/09/2014, n° 13-19615).

 

Au contraire, il a été jugé que l’adjonction sur une installation existante d’un élément, tel une pompe à chaleur, ne constitue pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil (Cass. Civ. 3ème, 12/11/2015, n° 14-20915).

Dans le cas d’espèce soumis par le lecteur, nous ignorons l’ampleur des travaux réalisés mais ils semblent d’ampleur limitée puisque l’ancienne chaudière au fuel a été conservée de sorte que la qualification d’ouvrage peut être discutée.

La PAC installée sur un ouvrage existant peut néanmoins être qualifiée d’élément d’équipement, dissociable ou non, et la responsabilité décennale de l’entreprise sera engagée si les dommages qui affectent cet élément d’équipement rendent l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination (Cass. Civ. 3ème, 07/04/2016, n° 15-15441).

 

Dans le cas particulier d’un dysfonctionnement de chauffage, la jurisprudence impose pour caractériser l’atteinte à la destination de l’ouvrage dans son ensemble, un dysfonctionnement généralisé du système de chauffage (Cass. Civ. 3ème, 29 mars 2011, pourvoi n° 10-14540), étant rappelé que la notion d’impropriété à destination est désormais restreinte « en matière de performance énergétique » par le nouvel article L 111-13-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

Le lecteur peut en l’espèce légitimement exciper de la responsabilité décennale de l’installateur de la PAC, d’autant plus qu’en l’espèce, celui-ci semble avoir reconnu sa responsabilité en procédant spontanément au remplacement du matériel. 3/3

Si les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale n’étaient pas remplies, le lecteur pourrait néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ce qui suppose de prouver une faute de l’installateur tenu d’une obligation de résultat. Le dysfonctionnement avéré de la PAC remplacée peut suffire à caractériser cette faute et engager la responsabilité de l’entreprise.

Le lecteur peut donc prétendre à l’indemnisation des différents postes de préjudices soufferts, y compris les éventuels frais de relogement s’il a été contraint de quitter son habitation pendant les travaux de changement de la PAC.

En application du principe de réparation intégrale du préjudice, outre le remplacement de la PAC, l’installateur est tenu du paiement de tous les préjudices matériels et immatériels consécutifs.

Le préjudice du lecteur qui a été contraint d’exposer des frais supplémentaires pour chauffer l’habitation est un préjudice économique, plus précisément une perte éprouvée, c’est-à-dire « un amoindrissement pécuniaire qui s’inscrit dans le patrimoine » (Cornu).

La difficulté sera d’en apporter la preuve (exercice délicat !) et de chiffrer cette surconsommation puisque l’indemnisation doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. La victime doit ainsi être replacée dans l’état où elle se trouvait avant la survenance du dommage, sans perte ni profit.

Or, le lecteur aurait nécessairement dû exposer des frais pour utiliser sa PAC. Il conviendra donc de soustraire au montant du fuel réellement consommé les frais d’électricité qu’aurait engendré le fonctionnement de la PAC pendant toute la période de chauffe considérée.

Il appartiendra ensuite au lecteur de mettre en demeure l’entreprise d’indemniser son entier préjudice qui sera précisément chiffré et à défaut de règlement, de saisir la juridiction de proximité civile (compétente pour des demandes d’un montant inférieur à 4000 €) par simple requête déposée au greffe. La demande sera motivée et justifiée par les pièces annexées.

Il reste que la procédure est un peu complexe, pleine de pièges, et qu’il n’est pas inutile de consulter un avocat. Les honoraires exposés sont susceptibles d’être pris en charge, en tout ou partie, par une assurance de protection juridique et/ou par l’entreprise succombante en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître Nicolas GENDRE

Avocat au Barreau de TOURS

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