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juin 29
Consultation de Maître BAYLAC

​Entre parents divorcés des frais d'internat en sus.​

Il résulte des  dispositions des articles  371-2 et 371-2-2 du Code Civil  que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des  enfants à proportion  de ses ressources et de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant , sachant que cette obligation ne cesse pas  lorsque l'enfant est majeur et qu'en cas de séparation  entre les parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire.

 

L'obligation alimentaire doit couvrir les besoins  essentiels de l'enfant : nourriture, vêtements, logement, frais de scolarité, frais médicaux .

 

En cas de résidence alternée et sauf dans le cas  où il existe une forte disparité de revenus entre les parents, il  n'y  pas lieu à fixation d'un pension alimentaire  à la charge de l'un ou de l'autre des parents, chacun d'entre eux devant supporter  les frais d'hébergement et de  nourriture des enfants durant ses périodes de garde  et prenant en charge  par moitié les dépenses  relatives aux frais de scolarité, transports scolaires, frais d'hébergement en résidence  étudiante ou en internat .

 

Par ailleurs et  bien qu'en théorie le juge puisse imposer  l'exécution de l'obligation alimentaire  en nature (notamment en imposant à un parent, par exemple, la prise en charge partielle ou totale  de frais d'internat) cette « obligation de faire » n'est malheureusement pas susceptible d'une mesure d'exécution forcée  (telle qu'une saisie mobilière ou une procédure  de paiement direct des pensions alimentaires, laquelle est sans frais pour le créancier d'aliments )

 

Il est par ailleurs difficile  d'obtenir  des juges aux affaires familiales une condamnation, à l'encontre duparent qui s'abstient de contribuer  aux dépenses de l'enfant, au remboursement de la part lui incombant sur les dépenses réglées  intégralement par l'autre parent, même si certaines décisions jurisprudentielles  ont admis le recours contributif du parent qui a assumé seul  l'entretien et l'éducation des enfants (dans la limite toutefois  des sommes  excédant sa part contributive , compte tenu des facultés respectives des deux parents.

 

CF : CASS 2° Civ.  6 MARS 2003 ; D.2003,Inf.Rap.P.862

 

 

 

 

 

 

 

Dans ces conditions la solution la plus efficace consiste à saisir le juge aux affaires familiales d'une demande en suppression de la résidence alternée  (dont le maintien n'a, par ailleurs, guère de sens dès lors que l'enfant résidera  la majorité en internat) et de faire fixer  la résidence de l'enfant au domicile du parent qui en assume  intégralement la charge ;

 

A l'issue de cette  procédure , le parent qui a la charge exclusive des  enfants ou qui justifie d'un excès contributif pourra  ainsi obtenir :

  • La possibilité de gérer, de façon totalement autonome, les dépenses d'entretien et d'éducation liées à l'enfant.
  • Le bénéfice des allocations familiales  (voire de bourses  en fonction des revenus du parent résident)
  • la fixation, à la charge de l'autre parent, d'une pension alimentaire couvrant les frais de l'enfant notamment au titre des frais d'internat (dans la limite cependant des  facultés contributives du parent débiteur de la pension ) 

Maître BAYLAC, avocate au Barreau de Tours.


juin 23
Consultation de Maître HUMERY

Des frais de transport à devoir justifier au fisc

En matière de frais de transport, le principe est qu’ils sont déduits forfaitairement pour 10 % du montant des salaires imposables de l’année.

Il est possible d’opter pour le régime dit des « frais réels » et de déduire ainsi le montant exact des frais exposés pour aller travailler.

Ces frais réels sont le plus souvent : les péages autoroutiers, les parkings, les intérêts de l’emprunt souscrit pour acheter une voiture et les indemnités kilométriques calculées sur la base du barème publié chaque année par l’administration fiscale ou encore les frais de repas.

En ce qui concerne les frais de transport domicile – lieu de travail on distingue selon que la distance excède ou non 40 kms :

- Si la distance est inférieure à 40 kms alors les frais sont intégralement déductibles,

 

- Si la distance est supérieure à 40 kms alors la déduction sera admise sur les 40 premiers kms sauf circonstances particulières justifiant la déductibilité totale.

Les circonstances particulières peuvent être les suivantes :

- Circonstances liées à l’emploi : difficulté à trouver un emploi près du domicile, mobilité de l’emploi, mutation géographique suite à une promotion ou au déménagement de l’entreprise…..

 

- Circonstances liées à des contraintes familiales ou sociales : activité professionnelle du conjoint, scolarisation des enfants, écarts du coût du logement, exercice de fonctions électives, garde conjointe d’enfant pour les salariés divorcés….

La distance TOURS/BLOIS étant d’environ 60 kms, l’administration fiscale serait en droit de n’accepter de déduire que 40 kms, sous réserve de circonstances particulières justifiant le déplacement.

Il faut noter que, quelle que soit la distance, la déduction ne peut concerner qu’un seul aller-retour par jour. Un second aller-retour peut être exceptionnellement accepté.

Mais, en tout état de cause, l’option pour les frais réels est conditionnée par la production des justificatifs correspondants.

La preuve des kilomètres parcourus du domicile au lieu de travail peut être rapportée par un ensemble d’éléments : copie du contrat de travail, des bulletins de salaire, de l’attestation de l’employeur sur le nombre de jours travaillés dans l’année.

Mais l’administration fiscale demande également la preuve que le véhicule déclaré comme ayant parcourus les kilomètres est bien la propriété du contribuable et que ce véhicule a effectivement fait ces kilomètres.

Cette preuve est rapportée par la production de la carte grise, des factures d’entretien du véhicule, des contrôles techniques ou documents de vente en cas de changement et des tickets de péage ou facture Cofiroute avec le détail des déplacements.

En cas de perte de ces documents, et de non justification des frais réels déclarés, l’administration est en droit de rejeter leur déduction.

Le contribuable peut toutefois tenter de récupérer des copies des documents nécessaires auprès de son garagiste habituel par exemple.

A défaut, il est toujours possible de demander le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 %, ce qui permet de limiter le montant du redressement fiscal dont il fait alors l’objet.

Maître HUMERY

Avocate au Barreau de TOURS

juin 16
Consultation de Maître REBILLARD

Une déclaration de revenus oscillant entre deux pays

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas indiqués ci-après.

1.      La personne a son foyer en France.

D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où la personne ou sa famille habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

2.      La personne a son lieu de séjour principal en France.
Contrairement au premier critère, on retient uniquement ici le lieu de séjour de la personne elle-même (quelles que soient les conditions de ce séjour : vie à l'hôtel, par exemple), sans s'attacher au lieu de séjour de sa famille.
En règle générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir eu son séjour principal dans notre pays au titre de l'année en cause.

3.      La personne exerce une activité professionnelle en France.

Ce critère s'applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

4.      La personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d'où il tire la majeure partie de ses revenus, telle une pension de retraite.
Il n'est pas rare que dans un couple, domicilié fiscalement en France, l'un des conjoints soit expatrié et amené à travailler dans un pays étranger

Dans un tel cas, le foyer fiscal, c'est-à-dire le couple domicilié en France, doit souscrire sa déclaration d'impôt sur le revenu en France, en incluant l'ensemble des revenus imposables, et le conjoint expatrié a droit à une part pleine et entière de quotient familial.

La France et Israël ont signé le 31 juillet 1995 à Jérusalem une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Du côté français, la convention s'applique notamment à l'impôt sur le revenu et aux résidents de France et d'Israël.

Les rémunérations salariales perçues par un résident de France à raison d'une activité exercée en Israël sont imposables dans cet Etat à moins que le salarié n'effectue en Israël une mission temporaire (inférieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs) pour le compte de son employeur résident en France.
Lorsque la rémunération est imposable en Israël, la France impose également ce revenu au nom du bénéficiaire.

Lorsque le conjoint ne travaille pas pour le compte d'un employeur résident en France mais en Israël, par exemple, la rémunération perçue est imposable en Israël, mais sera néanmoins à déclarer au fisc français.

La double imposition est évitée par l'imputation sur l'impôt dû en France à ce titre, d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, en général, ou à l'impôt israélien relatif à ce revenu s'il s'agit de la rémunération d'un emploi exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international.

L'article 23 de la Convention précise en effet notamment les modalités d'élimination de la double imposition en ce qui concerne la France :

« Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Israël conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt israélien n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. »

Ce crédit d'impôt est égal, pour les revenus salariaux, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que leur bénéficiaire soit soumis à l'impôt israélien à raison de ces revenus.

Dans le cas présent, le conjoint expatrié bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu pour ses salaires israéliens.

Il n'en demeure pas moins que les salaires dont il est question sont bien imposables en Israël.

Pour éviter tout risque de contentieux avec l'administration fiscale, il est possible de rédiger une mention expresse en annexe à la déclaration d'impôt sur le revenu à souscrire en France afin d'attirer l'attention du fisc sur l'existence d'une exonération applicable aux salaires israéliens perçus.

Il ne faudra également pas oublier de souscrire une déclaration n° 3916 relative aux comptes bancaires détenus à l'étranger.

En effet, en l'absence d'une telle déclaration, le contribuable s'expose à une amende fiscale de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € si le compte ou le contrat est situé dans un pays n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Maître REBILLARD

Avocat au Barreau de TOURS

juin 09
Consultation de Maître DESCOT

Des dommages et intérêts à déclarer ou pas au fisc

L'interrogation du lecteur de la Nouvelle République est la suivante : il a subi un préjudice pour lequel il lui a été alloué la somme de 6.000 € de dommages et intérêts, par décision rendue dans le courant de l'année 2016.

La somme de 6.000 € a été réglée en février 2017.

Dès lors, le lecteur s'interroge légitimement sur le point de savoir si cette somme doit être déclarée au titre des revenus perçus dans le courant de l'année 2016.

Il convient de déterminer la date à laquelle le revenu est considéré comme disponible, et donc imposable, pour ensuite vérifier si la nature de cette indemnisation justifie son assujettissement à l'impôt sur le revenu.  

  • A quelle date le règlement indemnitaire devient-il imposable ? 
    L'article 156 du code général des impôts dispose que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable.  
    La notion de disposition est ici fondamentale. En effet, un revenu est considéré comme disponible lorsque sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire.
    Or, le règlement par le débiteur de la somme allouée par le Tribunal ne dépend pas de cette seule volonté. Il arrive que le débiteur tarde à régler les sommes dues, voire refuse de procéder à l'exécution de la décision.  
    Dans l'attente de ce règlement, la somme allouée peut être qualifiée de revenu acquis, car un droit certain à percevoir cette somme existe du fait de la décision judiciaire. 
    Toutefois, une somme allouée par une décision de justice mais non encore acquittée par la partie adverse n'est pas considérée comme étant disponible. Elle ne peut, par conséquent, être soumise à l'impôt sur le revenu. 
    Au cas d'espèce, la somme allouée en 2016 mais réglée en 2017 n'a donc pas à être déclarée au titre des revenus disponibles de l'année 2016.  
  • Les dommages et intérêts sont-ils des revenus imposables ? 
    Le traitement fiscal des sommes perçues au titre des dommages et intérêts varie selon la nature du préjudice indemnisé, mais également selon les modalités de règlement (rente ou capital). 
    Le dernier alinéa de l'article 80 du code général des impôts dispose : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral, fixées par décision de justice ».
    A contrario, les préjudices moraux inférieurs au million d'euros sont donc exempts d'imposition. 
    Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent indemniser de multiples préjudices. Il convient alors de se référer au mode de règlement retenu. 
    Dans le cas du lecteur, la somme a visiblement été réglée en capital. 
  • Indemnisation versée sous la forme d'un capital : 
    Par principe, les dommages et intérêts versés sous la forme d'un capital ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. 
    Il existe toutefois de nombreuses exceptions à ce principe, et notamment :
    • Le produit des biens mobiliers et immobiliers acquis avec l'indemnité en capital sont taxables, dans les conditions de droit commun dans les catégories concernées.
    • Les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus sont imposables, de même que les intérêts moratoires qui y sont attachés.
    • Toute indemnité versée en capital à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions de l'article 80 duodecies, qui liste les indemnités exemptes d'imposition (et notamment les indemnités de licenciement). 
       
  • Indemnisation versée sous la forme d'une rente : 
    Les dommages et intérêts versés sous la forme d'une rente sont, par principe, soumis à l'impôt sur le revenu. 
    Le code général des impôts prévoit toutefois une nuance en affranchissant d'imposition « les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » (article 81 9 bis du code général des impôts)
    Dans la pratique, l'exonération trouve à s'appliquer dès lors que la victime a recours à l'assistance d'une tierce personne, même si l'incapacité n'est pas totale. La jurisprudence a également consacré l'exonération d'une rente versée à une victime d'accident de la circulation en exécution d'une transaction entre les parties, en application de la loi du 5 juillet 1985. 
    Enfin, il est nécessaire de souligner que certaines indemnisations peuvent être soumises à l'impôt sur la fortune. 
    En tout état de cause, et a fortiori quand les demandes indemnitaires sont importantes, il est vivement recommandé de se faire conseiller en amont sur le régime fiscal applicable aux dommages et intérêts, celui-ci pouvant influencer le choix des demandes indemnitaires.

Maître Emmanuelle DESCOT

Avocate au Barreau de TOURS

 

 

 

mai 26
Consultation de Maître PIERNE

La location de vancances annulée par le bailleur

Vous exposez avoir loué en janvier, pour les vacances de printemps, un T2 à LA GRANDE MOTTE, dans l'Hérault.

Mais avant la date des vacances, l'agence vous prévient de ce qu'un dégât des eaux et un litige rendent l'appartement indisponible pour votre réservation.

Un autre appartement vous est proposé au même prix, mais dont la localisation ne convient pas.

Vous souhaitez savoir si vous posez vous pouvez opposer un refus, vous faire rembourser et obtenir une indemnité.

Il faut savoir que le Code du Tourisme, dans son article L324-2, prévoit que le contrat de location saisonnière doit être écrit, contenir l'indication du prix et un état descriptif des lieux ; en revanche, le Code du Tourisme ne prévoit pas les sanctions en cas de manquement par l'une des parties, à ses obligations contractuelles.

Il faut donc rechercher dans le Code Civil les éléments de réponse.

Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur a l'obligation de mettre le bien à la disposition du locataire à la date convenue, conformément à son obligation de délivrance.

En l'espèce, l'on peut estimer que le loueur commet un manquement à ses obligations en ne fournissant pas la prestation à laquelle il s'était engagé.

En principe, dans la mesure où le contrat écrit décrit le bien loué, le changement de location suggéré par l'agence ne peut vous être imposé, car il constituerait une modification du contrat que vous êtes parfaitement en droit de refuser.

Il convient donc de se référer au contrat conclu pour savoir si celui-ci prévoit les conséquences d'une annulation ou d'une inexécution contractuelle.

Si tel est le cas, il convient de se référer aux dispositions du contrat.

Si en revanche le contrat ne prévoit rien de particulier, c'est alors la législation du Code Civil qui s'appliquera.

En cas de résolution du contrat, la somme d'argent que vous avez versée par avance pour la réservation devra vous être restituée.

Si cette somme n'a pas été qualifiée « d'acompte » aux termes du contrat de bail, il s'agira alors « d'arrhes ».

Dans ces conditions, pour se libérer de son engagement, le bailleur devra rembourser le double des arrhes perçus, selon les dispositions de l'article 1590 du Code Civil.

S'il s'agit d'un  « acompte », celui-ci devra également vous être restitué, mais pas en double.

Il peut aussi être envisagé de réclamer, des dommages et intérêts pour les préjudices subis financier et moral supplémentaires.

En cas d'échec d'une démarche amiable, vous pourrez porter votre demande devant le Tribunal territorialement compétent qui est celui du lieu de la location. Mais le locataire peut aussi saisir le Tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, si le loueur est un professionnel (nouvel article R 631-3 du Code de la consommation).

Vous pourrez y réclamer, outre le remboursement de l'acompte ou le double des arrhes, des dommages et intérêts pour les différents préjudices subis, financier et moral, qui seront appréciés par le Tribunal.

Ces préjudices pourront par exemple consister en l'indemnisation des vacances gâchées (moral), et/ou l'indemnisation d'autres frais engagés pour ces vacances (financier)

Le bailleur pourrait tenter de se défaire de sa responsabilité en invoquant la  force majeure qui doit revêtir les caractères d'extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité … la force majeure est strictement appréciée par le juge.

En d'autres termes, si par exemple le dégât des eaux ou le litige procèdent d'une négligence du bailleur, la force majeure ne sera très certainement pas retenue par le Juge.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations dévouées.

J. PIERNÉ

Avocate au barreau de TOURS

avr. 28
Consultation de Maître FEYTE

​Des revenus locatifs à optimiser fiscalement

Réponse à la question d'un lecteur de la Nouvelle République :

Le développement d'Internet a démocratisé la mise en location de maisons, ou d'appartements, par des particuliers, pendant les périodes vacances ou durant les week-ends.

Bien entendu, l'administration fiscale prend en compte les revenus issus de ce type de location et y applique un régime distinct selon le montant annuel des sommes reçues.

Dès lors que les revenus que vous tirez de la location périodique de votre résidence principale demeurent inférieurs à 33.200 € (ce qui est votre cas avec 5 000 € de recettes annuelles), vous relevez du régime micro-BIC.  

Dans cette situation, vous n'êtes redevable de l'impôt sur le revenu (selon votre tranche marginale d'imposition) et des prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) que sur 50 % du montant des loyers, soit 2.500 € (l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 %, quelles que soient les charges réelles).

Si vous souhaitez pouvoir déduire les charges réelles (intérêts d'emprunt et autres charges de propriété : impôts locaux, consommations d'eau et d'électricité, etc.), il convient d'opter pour un régime réel : mais le régime déclaratif est alors beaucoup plus contraignant et il n'est de toute façon possible de déduire les charges qu'au prorata de la durée effective de location.

Dans votre cas (une trentaine de jours de location à l'année), vous ne pourrez donc déduire qu'un douzième de vos charges, ce qui sera vraisemblablement beaucoup moins avantageux que le forfait de charges de 50 %. Il paraît donc préférable de conserver le bénéfice du régime micro-BIC et de l'abattement forfaitaire de 50 %.

Pour conclure, je tiens à attirer votre attention sur une nouveauté du début de l'année 2017 : les propriétaires loueurs en meublé qui perçoivent plus de 23.000€ de loyer par an sont désormais assujettis au RSI (régime social des indépendants).

Dans cette hypothèse, la note risque donc de monter de manière importante…

Maître FEYTE

Avocat au Barreau de TOURS

avr. 14
Consultation de Maître BLANC PELISSIER

Une extension de garantie qui colle à l'assuré

La situation qui nous est présentée concerne ce que l'on appelle communément l'extension de garantie lors de l'acquisition par le consommateur d'un bien de consommation.

Le contexte est le suivant :

Un consommateur a été démarché en septembre 2013 par voie téléphonique afin de souscrire une extension de garantie à hauteur de 16,50 euros par mois.

Aucun courrier confirmant cet engagement ne lui a été adressé alors même que les prélèvements de la cotisation mensuelle ont été effectués.

En août 2016, il décide de mettre un terme à ces prélèvements en faisant opposition.

Ce consommateur contacte l'organisme démarcheur pour qu'il le rembourse des paiements effectués depuis septembre 2013 : il lui a été répondu que cela n'était pas possible.

Enfin, il lui est réclamé les prélèvements rejetés avec application des dispositions de l'article L 113-3 du Code des assurances à défaut de régularisation.

Comment arrêter ce contrat et obtenir le remboursement de tout ce qui a été versé ?

Bien qu'il manque un certain nombre d'éléments de précision comme le type de garantie exacte, pour quel objet, pour quelle durée, nous allons apporter quelques pistes de réflexion qui ne se valent pas exhaustives pour permettre à ce consommateur de faire valoir ses droits.

En tout premier lieu cette consultation servira de prétexte pour rappeler le droit en vigueur en matière de démarchage téléphonique, de garantie légale, d'extension de garantie selon le vocable courant et des dispositions de l'article L 113–3 du code des assurances.

Sur le démarchage téléphonique :

Le démarchage téléphonique consiste à contacter un éventuel consommateur par téléphone, hors magasin, pour l'amener à régulariser un contrat en vue de l'acquisition d'un bien de consommation ou en vue de bénéficier de services.

Cette pratique est strictement encadrée par le Code de la consommation afin de protéger la partie la plus faible à savoir le consommateur.

Dans ce contexte, il faut la régularisation d'un contrat, lequel prévoit en outre la possibilité pour le non professionnel de faire valoir un droit de rétractation pendant 14 jours (cf article L.121-21 alinéa 1er du Code de la consommation).  

A défaut de respect de ces règles d'ordre public (contrat écrit et bordereau de renonciation), le contrat peut être considéré comme nul.

Sur la garantie légale :

Nous avons tous été confronté lors de l'acquisition d'un électroménager, d'un Smartphone par exemple au démarchage du commerçant qui tente avec plus ou moins de succès de vous faire adhérer à une extension de garantie en passant sous silence la garantie légale du produit, ou en l'évoquant avec une extrême rapidité sans que vous ne compreniez quoi que ce soit.

Or, il faut savoir que depuis le 18 mars 2016 la garantie légale de conformité est de deux ans.

C'est-à-dire que quelle que soit l'acquisition que vous réalisez, le produit ou le service est garanti automatiquement deux ans.

Ainsi, le professionnel doit, en application des dispositions de l'article 111-1 du Code de la consommation, communiquer de « manière lisible et compréhensible » les informations relatives à cette garantie légale.

Malheureusement force est de constater encore à ce jour que bon nombre de commerçants ne respectent pas ces dispositions légales et laissent souvent croire aux consommateurs que le seul moyen pour eux de bénéficier d'une garantie performante est de souscrire à une garantie optionnelle autrement dit garantie commerciale ou extension de garantie.

Il est important également de souligner qu'avec la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou loi dite Hamon, nous assistons à un recul de l'obsolescence programmée mise en œuvre par le biais de la fragilité des appareils, de l'absence de pièces détachées, de l'incompatibilité avec des équipements nouveaux…. Si bien que l'obligation pour le professionnel d'informer le consommateur sur la durée de la garantie légale de conformité prend toute son importance.

Sur la garantie commerciale voire extension de garantie :

Le code de la consommation évoque aux articles L217–15 et 217–16 les dispositions suivantes :

Article L.217-15 du Code de la consommation : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-12 et L.217-16 et ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Que les choses soient bien claires, il s'agit d'une garantie « supplémentaire » qui vient s'ajouter à la garantie légale.

Cette garantie commerciale ou extension de garantie doit obligatoirement être matérialisée par un contrat qui en définit la durée et la portée.

Il s'agit d'un engagement du professionnel envers le consommateur de soit :

•             rembourser le prix d'achat du bien ;

•             remplacer le bien ;

•             Réparer le bien.

Le professionnel doit donc remettre aux consommateurs un contrat écrit précisant :

•             le contenu de la garantie ;

•             le prix ou la gratuité de la garantie ;

•             les modalités de mise en œuvre ;

•             la durée et l'étendue territoriale ;

•             le nom et l'adresse du garant ;

•             la reproduction de plusieurs articles, à savoir : article L217-4, L217–5, L217–12, L217–16 du code de la consommation ; 1641 et 1648 premiers alinéas du Code civil ;

•             l'existence de la garantie légale de conformité et celles relatives aux défauts de la chose.

Si la garantie contractuelle reste valable même en l'absence de ces mentions afin de garantir la protection du consommateur, en revanche le professionnel ne respectant pas ses obligations légales s'expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques et de 15 000 € pour les personnes morales.

Sur les dispositions de l'article L 113–3 du code des assurances :

Tout contrat d'assurance nécessite le paiement d'une prime.

Ainsi : « La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

Cet article décrit un mécanisme permettant de régler les conséquences du non paiement de la prime sans recourir à une procédure judiciaire dans l'hypothèse où l'assureur ne souhaite pas poursuivre devant le juge l'exécution du contrat souscrit pour le paiement de celle-ci.

En premier lieu le souscripteur du contrat est mis en demeure d'avoir à régulariser sa situation et donc régler les primes qui ne l'auraient pas été, par simple lettre recommandée : en effet l'accusé de réception n'est pas obligatoire puisqu'il suffit seulement à l'assureur de démontrer qu'il a bien envoyé la mise en demeure.

Il convient que cette mise en demeure informe également le consommateur des conséquences de la non-régularisation du paiement des primes à savoir la suspension de la garantie puis la résiliation du contrat.

À partir de cet envoi, un délai de 30 jours est décompté durant lequel la garantie poursuit ses effets et à l'échéance duquel elle est suspendue.

Puis à l'issue de ce délai de 30 jours, court un délai de10 jours pendant lequel la garantie est suspendue et à l'issue duquel si la situation n'est toujours pas régularisée par le paiement des primes, le contrat est inévitablement résilié.

Il s'agit là d'une démarche impérative qui ne peut être écartée par l'assureur.

Attention, dans ce cadre il peut demander une indemnité de résiliation et peut l'obtenir par le biais du tribunal.

Dans notre hypothèse :

Nous allons donner des solutions possibles qui ne peuvent être affinées qu'avec des précisions sur la situation soumise.

1ère possibilité et selon les informations complémentaires transmises) Ce consommateur pourrait se prévaloir d'un défaut de respect des obligations liées au démarchage téléphoniques et notamment celui lié au droit de rétractation et donc revendiquer en principe la nullité du contrat.

Dans ce cas il peut obtenir le remboursement des primes qu'il a versé et éventuellement des dommages et intérêts.

2ème possibilité et selon les informations complémentaires transmises) Il peut invoquer l'irrespect des articles L217–15 et L 217–16 du code de la consommation.

Dans ces conditions lui était-il possible de demander la résiliation du contrat souscrit ?

Une réponse positive paraît s'imposer, renforcée par le fait qu'il semblerait que nous soyons en présence d'un contrat renouvelable par tacite reconduction.

A ce propos, depuis le  2 août 2005, les consommateurs doivent être informés, par écrit, de leur droit à ne pas reconduire un tel contrat au moins un mois avant sa date d'échéance. Si le professionnel ne respecte pas cette obligation, les consommateurs, peuvent à tout moment et gratuitement, résilier leur contrat à compter de sa date de reconduction.

Dans ce contexte, les primes restent acquises à l'assureur.

En effet cette rupture de contrat de na vaut que pour l'avenir.

En outre, il peut envisager de vous obliger à régler les primes non versées jusqu'à la date de rupture du contrat.

3ème possibilité et selon les informations complémentaires transmises) Enfin, il est possible de laisser faire l'assureur sur la base de l'article L 113-3 du code des assurances avec le risque toutefois d'être exposé à une demande d'indemnité de rupture.

Qu'en est-il du remboursement des primes versées ?

Nous ferons la même réponse que ci-avant à savoir que les primes restent acquises à l'assureur et qu'en ce qui concerne les primes non payées, seul ce professionnel peut faire le choix de vous obliger à les régler.

En conclusion, il existe plusieurs hypothèses pour permettre d'envisager la rupture de ce contrat.

Cette consultation donne des pistes mais ne se veut pas exhaustive.

Nous avons essayé de donner les premiers axes de réflexion.

Le professionnel du droit, l'avocat, est disponible et compétent pour sur présentation des éléments du dossier, établir une consultation spécifique.

Stéphanie BLANC-PELISSIER

Avocate au Barreau de TOURS 

Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

avr. 07
Consultation de Maître DALIBARD

La servitude d'écoulement ne doit pas être aggravée

Cher Monsieur,

Alors que votre propriété ainsi que celle de votre voisin se trouveraient, à vous lire, en « zone inondable », vous vous interrogez sur la légalité des travaux de remblaiement organisés par votre voisin.

En la matière, sans préjudice des dispositions propres du Code civil applicables et intéressant l'étendue du droit de propriété et les troubles pouvant en résulter pour le voisinage (1), se pose spécifiquement la question de la conformité de tels travaux en terrain inondable (2).

1.         En premier lieu, et au-delà du strict sens de votre interrogation intéressant la légalité de tels travaux en terrain inondable, il convient tout de même de se souvenir, en préalable, que le Code civil est lui-même de nature à purger la difficulté dont s'agit.

Pour cause, si les dispositions de l'article 640 alinéa 1er du Code civil prévoient que les fonds inférieurs sont grevés d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales provenant des fonds supérieurs, il n'en demeure pas moins que l'alinéa 3 du même article ajoute que « le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ».

Pour admettre l'action en justice du propriétaire du fonds inférieur, la Cour de Cassation vérifie que l'aggravation de l'écoulement des eaux de pluie résulte bien de « la main de l'homme », recherchant ainsi la cause de cette aggravation (Cass. 3ème Civ., 2 février 2000, n° 97-14.935).

Cela conduit expressément la Cour de Cassation à valider l'appréciation des juridictions du fond lorsque, après avoir constaté d'une part la réalisation de remblai par le propriétaire du fonds supérieur, et identifié d'autre part que ces travaux causaient une aggravation de la servitude, celles-ci avaient ordonné de faire cesser le déversement des eaux provenant du fonds supérieur (Cass. 2ème Civ., 6 mai 1976, n° 75-12.619).

Au total, la jurisprudence est donc encline à admettre qu'une telle aggravation de l'écoulement des eaux naturelles est constitutive d'un trouble anormal de voisinage, de nature à permettre l'action du propriétaire du fonds inférieur, à la condition que celui-ci démontre l'existence de cette aggravation et du préjudice induit pour lui.

2.         En second lieu, à revenir à la stricte question de la légalité de tels travaux à l'aune du classement du terrain, il convient de rappeler d'abord que le principe en la matière reste celui de la liberté, corollaire du droit de propriété.

2.1 Il ne peut en aller autrement que s'il est démontré l'existence d'une règlementation spécifique, tirée de la mise en œuvre par l'autorité administrative compétente de son pouvoir de police administrative spéciale.

Pour cause, le fait que les travaux dont s'agit soient, le cas échéant[1], soumis à un régime d'autorisation[2] ou déclaratif[3], permet le contrôle de leur régularité au regard de ces polices administratives spéciales, à tout le moins au nombre de deux :

  • D'une part, les travaux de remblaiement peuvent parfaitement être encadrés par la règlementation d'urbanisme de la Commune considérée, telle que fixée par le règlement du Plan Local d'Urbanisme.

    Il convient donc de vérifier en la matière le classement urbanistique de la parcelle de votre voisin, par référence au schéma graphique du Plan Local d'Urbanisme, avant de déterminer si les travaux de remblaiement de cette zone sont autorisés ou à défaut interdits par les dispositions respectives des articles 1 et 2 du règlement d'urbanisme de cette zone.
     
  • D'autre part, on suppose que la référence dont vous vous prévalez à un terrain « en zone inondable » relève d'un classement de la zone considérée par arrêté préfectoral valant Plan de Prévention du Risque Inondation (ci-après « PPRI »). 

    Or, outre qu'un tel PPRI constitue évidemment une servitude d'urbanisme dont doit tenir compte le service instructeur dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ou de non-opposition à une déclaration préalable, il est en tout état de cause évident que votre voisin, indépendamment de la soumission à un tel régime, doit respecter les prescriptions d'un tel PPRI.

    Pour autant, afin de purger définitivement la question de la légalité des travaux de remblaiement réalisés par votre voisin au titre de ce classement annoncé en zone inondable, il convient là aussi de vérifier le sens des prescriptions du PPRI qui n'interdisent pas nécessairement de tels travaux. 

    Il faut en effet savoir que le PPRI procède lui-même par référence à des zonages et cartes d'aléas, qui conduisent à des classements en fonction de l'étendue du risque « inondation », en suite desquels tous travaux peuvent être interdits ou « simplement » réglementés.

    Il convient donc fondamentalement de s'enquérir de la soumission de la parcelle de votre voisin à une telle servitude d'urbanisme, avant de vérifier le classement dont s'agit et les prescriptions et interdictions en résultant.


    2.2       Les suites à y donner dépendront alors du point de savoir si les travaux réalisés l'ont été indépendamment de toute autorisation administrative, pour en être le cas échéant dispensés, ou en application d'une telle autorisation qui aurait été délivrée au bénéfice de votre voisin.

    2.2.1    Dans la première hypothèse, il conviendrait alors d'envisager l'introduction d'un recours contre l'autorisation administrative qui aurait été délivrée en méconnaissance des prescriptions du règlement d'urbanisme de la Commune ou du PPRI.

    Il faut à cet égard demeurer vigilant puisque le délai de recours en la matière est particulièrement réduit, précisément à deux mois, et ce à compter de l'affichage réglementaire sur le terrain de l'autorisation considérée.

    2.2.2    A défaut de délivrance d'une telle autorisation s'agissant soit de travaux qui en sont dispensés mais qui n'en méconnaissent pas moins les servitudes d'urbanisme précitées, soit de travaux qui ont été réalisés en méconnaissance d'une telle autorisation, il reste alors la possibilité de saisir l'autorité titulaire du pouvoir de police administrative en la personne du Maire de la Commune pour l'obliger à procéder au constat de l'infraction dont s'agit, et à engager les poursuites pénales qui s'imposent en la matière.

    C'est en effet le sens des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme que de régir les sanctions pénales applicables en la matière, l'article L. 480-4 prévoyant spécifiquement la nature des peines applicables lorsque des travaux sont réalisés en méconnaissance des obligations d'urbanisme ou des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir, ou d'aménager, ou par la décision prise sur une déclaration préalable.

    * * *

    En synthèse, il convient donc en l'occurrence pour répondre strictement à la question posée de déterminer préalablement ce qu'il en est des classements de la parcelle considérée au sens de la réglementation d'urbanisme et du PPRI, afin de vérifier précisément l'étendue des droits et interdictions afférents à ces classements en termes de travaux réalisables.

    Pour autant, il convient de conserver à l'esprit que, indépendamment même de la légalité administrative de ces travaux, il n'en demeure pas moins que le voisin reste tenu par les dispositions précitées de l'article 640 du Code civil et de son interdiction d'aggraver au détriment du fonds inférieur la servitude d'écoulement des eaux naturelles.

    Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments dévoués.

    Frédéric DALIBARD

    Avocat au Barreau de TOURS
mars 31
Consultation Maître DUSSOURD

Quand antenne et portail cherchent prise en charge

Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui fait naître des obligations réciproques pesant sur le bailleur et sur le locataire.

L'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule notamment que le bailleur est obligé : « de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».

L'article 7 de cette même loi prévoit notamment que le locataire est obligé :

« de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement »

« de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure »

S'agissant de votre antenne de télévision qui est en panne, il faut envisager deux hypothèses.

Soit, cette antenne de télévision n'est pas mentionnée comme un élément d'équipement dans votre contrat de bail et dans ce cas vous ne pouvez pas imposer au propriétaire de la réparer ou de la remplacer à ses frais.

Soit, cette antenne de télévision est bien mentionnée comme un élément d'équipement dans votre contrat de bail et dans ce cas vous pouvez demander au propriétaire de remplacer l'antenne à ses frais.

S'il est seulement nécessaire d'effectuer une réparation sur cette antenne, en tant que locataire, vous serez  tenu de l'assumer s'il s'agit d'une menue réparation.

Par contre, c'est votre propriétaire qui prendra en charge la réparation si le coût est important.

Le coût de la réparation est donc un critère déterminant pour déterminer à qui incombe la prise en charge de la réparation.

Je vous précise que le Décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives prévoit une liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives et les antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision sont incluses dans cette liste.

 

S'agissant du portail du pavillon qui « a fait la guerre » et qui ne demande qu'à tomber malgré toutes les précautions que vous avez pu prendre, il faut à nouveau envisager deux hypothèses.

Soit, l'état des lieux d'entrée que vous avez signé mentionne bien le mauvais état de ce portail et en conséquence, le propriétaire ne pourra en aucun cas vous déclarer responsable d'une quelconque dégradation et ce d'autant plus que vous l'avez entretenu en bon père de famille.

Il appartient donc au propriétaire de le changer à ses frais.

Cela fait partie de son obligation de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations (article 6 de la Loi du 6 juillet 1989).

Soit l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas le mauvais état du portail et dans ce cas vous serez tenu de prendre en charge les réparations sauf à prouver qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

Je vous précise à ce sujet qu'il est important de distinguer la vétusté et les dégradations.

En effet, il n'appartient pas au locataire de prendre en charge la vétusté qui fait partie de la propre obligation d'entretien du bailleur.

Cependant, si le locataire effectue des dégradations, il devra « réparer ».

Au final, il est donc très important d'entretenir votre logement et d'effectuer les menues réparations telles que prévues par le Décret du 26 août 1987 afin d'éviter tout litige au moment de l'état des lieux de sortie.

Par ailleurs, il convient d'être très attentif lorsque vous signez les états des lieux d'entrée et de sortie car ces documents font foi jusqu'à preuve du contraire et ils sont souvent déterminants lorsque le Juge doit prendre une décision.

Maître DUSSOURD

Avocat au Barreau de TOURS

mars 10
Consultation de Me Julien BERBIGIER

A ne pas régler ses dettes la saisie immobilière guette

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution que : « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ».

Par application de ce principe, et si la S.C.I. ne règle pas ses charges de copropriété dont elle est pourtant redevable en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, une saisie de ses lots peut être envisagée à la requête du Syndicat des copropriétaires à partir du moment où celui-ci dispose bien sûr d'un titre exécutoire à son encontre (comme, par exemple, une décision de justice ayant force exécutoire).

Toutefois, il existe en droit des voies d'exécution (dont la saisie immobilière fait partie) un principe général de proportionnalité posé par l'article 22 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991 (devenu article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution).

Ce principe rappelle que « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance » mais que « l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ».

Car en effet, il est important de rappeler que la loi met à la disposition du créancier une large palette de voies d'exécution (saisie immobilière certes, mais aussi des voies d'exécution mobilières telles que la saisie-attribution de sommes d'argent, la saisie des rémunérations ou encore la saisie-vente des biens mobiliers).

La saisie immobilière ne doit donc pas avoir d'effets disproportionnés par rapport au but recherché, surtout si le créancier peut encore utiliser d'autres voies d'exécution.

Il est de jurisprudence constante auprès de la Cour de cassation que toute saisie immobilière pratiquée pour recouvrer une créance minime peut être qualifiée d'abusive (par exemple : Cass. 2e civ, 13 mai 1991, pourvoi n°90-10452).

Ce débat doit être porté par devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance qui, obligatoirement saisi par le créancier poursuivant, doit vérifier la régularité de la procédure de saisie immobilière, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et déterminer les modalités de poursuite de la procédure.

A cette occasion (et si la S.C.I. veut échapper aux effets disproportionnés que pourraient entraîner la vente aux enchères à « vil prix » de ses trois appartements), la S.C.I. peut soulever comme contestation la disproportion de la procédure de saisie immobilière initiée dans le seul but de recouvrer une créance de seulement 3.000 à 5.000 €.

Le Juge de l'exécution pourrait alors rejeter la procédure de saisie immobilière pour disproportion manifeste, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles : « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie ».

Le magistrat pourrait, à défaut et sur demande, allouer à tout le moins des délais de paiement pour permettre au débiteur de se libérer de sa dette selon un échéancier, et ainsi éviter toute vente définitive.

A noter néanmoins que le Juge de l'exécution ne peut pas soulever d'office la disproportion des opérations de saisie immobilière.

Il devra obligatoirement être saisi de la question par le débiteur – en l'occurrence la S.C.I. – lequel devra se faire représenter par un avocat étant donné que la représentation par avocat est obligatoire en cas de contestation d'une procédure de saisie immobilière (selon les dispositions de l'article R. 311-4 issues du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006).

Maître Julien BERBIGIER

Avocat au Barreau de TOURS

 

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