​​​​​

Skip Navigation LinksL'Avocat-et-la-procédure-participative

​​L'Avocat et la procédure participative


 

La procédure participative est un mode alternatif de résolution de votre différend, qui ne vous contraint pas à solliciter l'intervention d'un tiers, juge, médiateur ou conciliateur.

Cette procédure instaurée par l'article 37 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 est aujourd'hui codifiée.

Elle consiste en la conclusion d'une convention entre les parties à un conflit et leurs Avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une démarche de discussion. 

L'article 2062 du code civil définit la convention de procédure collective comme « une convention par laquelle les parties à un différend n'ayant pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ».

L'assistance par un Avocat est obligatoire dans le cadre de la procédure participative. Il est possible de faire une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre de la convention de procédure participative.

La convention doit être écrite et doit préciser son terme, l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les modalités des échanges.

La procédure participative peut être utilisée par des particuliers et par des entreprises afin de mettre fin à un litige.

Ainsi, il est possible d'y recourir dans le cadre d'un divorce, ou d'un litige entre client et fournisseur.

Cependant l'article 2064 du code civil exclut la possibilité de recourir à une telle convention pour les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail.

L'exécution de la convention participative rend irrecevable tout recours devant le juge.  Néanmoins, en cas d'inexécution par une partie les autres peuvent engager une procédure judiciaire aux termes de l'article 2065 du Code Civil.

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat qui a force probante. L'homologation judiciaire est également possible.

Dans l'hypothèse d'un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge compétent par une requête conjointe, lui demandant d'homologuer ce qui a fait l'objet de l'accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n'a pu être trouvé.

En l'absence d'accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou médiation ​​préalable.